Bonjour,
Le bornage ne permet pas de légitimer le mur. En effet afin de légitimer rendre licite, légitimer propriétaire du bâtiment devait obtenir l’autorisation du propriétaire du mur.
Toutefois, selon la durée de la construction, le propriétaire du bâtiment pourrait invoquer une prescription, ce qui rendrait impossible toute action visant à obtenir la destruction du mur par le propriétaire du mur privatif.
Il convient toutefois de vous rapprocher d’un avocat afin d’étudier plus en détail les actions à envisager contre le propriétaire du bâtiment.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire