Sujet initié par Questions, il y a 11 jours - 388 vues
Bonjour, Un bâtiment qui prendrait appui sur un mur non borné depuis longtemps et qui, suite à un bornage serait mur privatif, que conclure du bâtiment ? L’antériorité fait qu’il peut être conservé ou enlevé car appuyé sur un mur privatif ? Cordialement
Un mur privatif appartient exclusivement à un propriétaire. S'appuyer contre un mur privatif sans autorisation peut être considéré comme une violation du droit de propriété. Si le bâtiment a été construit avant que le mur ne soit borné et déclaré privatif, il peut y avoir des arguments en faveur de la conservation du bâtiment. Cependant, cela dépendra des circonstances spécifiques et des preuves disponibles.
Si le bâtiment a été construit de bonne foi et qu'il existe depuis longtemps, il peut être possible de le conserver. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété pour évaluer les options disponibles. Si le propriétaire du mur privatif exige l'enlèvement du bâtiment et que l'appui contre le mur est jugé illégal, il peut être nécessaire de retirer le bâtiment ou de trouver un accord avec le propriétaire du mur
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le bornage ne permet pas de légitimer le mur. En effet afin de légitimer rendre licite, légitimer propriétaire du bâtiment devait obtenir l’autorisation du propriétaire du mur.
Toutefois, selon la durée de la construction, le propriétaire du bâtiment pourrait invoquer une prescription, ce qui rendrait impossible toute action visant à obtenir la destruction du mur par le propriétaire du mur privatif.
Il convient toutefois de vous rapprocher d’un avocat afin d’étudier plus en détail les actions à envisager contre le propriétaire du bâtiment.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.