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On hérite les dettes ?
Sujet initié par Brigette, il y a 2 mois - 617 vues

Bonjour, Le tribunal a imposé une amende de 12000 euros à mon mari, il me menace qu'il va se suicider.. dans ce cas là je suis responsable pour cette amende? En sachant qu'il on s'est séparés il a quelques mois mais pas encore divorcés, cette amende c'est à cause de une plainte qui date du 2015 (attouchements sexuels) mais la décision du tribunal à été prise ça fait un an. On est mariés depuis 2018
Je suis un peu inquiète je ne sais pas quoi faire,
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83%de réponse
7 réponses
Bonsoir,

Oui. Les héritiers qui accepteront sa succession seront redevables du paiement de cette dette.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Brigette
Donc je ne suis pas obligé à accepter sa succession ?
il y a 2 mois
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Oui, mais si vous êtes marié sous le régime de la commission il vous sera impossible de renoncer à votre succession sauf également à renoncer à vos biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Brigette
Mais on n'a pas eu des biens en commun,il y a juste cette amende à lui , donc en resumen Impossible de renoncer à cette dette? même si la plainte a été déposée avant mon mariage ?
il y a 2 mois
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Si la condamnation a été prononcée avant le mariage, elle incombe personnellement à votre conjoint. Mais le créancier garde la possibilité de se retourner contre les héritiers. Y compris vous.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Non, vous n'êtes pas responsable du paiement de l'amende si elle concerne une infraction commise avant votre mariage (en 2015). L'amende reste une dette personnelle de votre mari. Si vous êtes inquiète pour sa santé mentale, contactez immédiatement une assistance psychologique ou un service d'urgence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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Brigette
Bonjour maître Balonga,
Ça me rassure, car je ne comprends pas pourquoi je devrais payer une peine qui n'est pas la mienne , il a commis ces délits entre le 2000 et 2010 et le victime a parlé et déposé la plainte en 2015
il y a 2 mois
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