Refus du notaire de recevoir des fonds

Sujet (Cloturé) initié par MARION, il y a 1 mois - 428 vues

Bonjour,

Au décès de mon père, les héritiers (ses enfants), dont je fais partie, ont découvert l'existence de deux comptes joints ouverts 2 mois avant le décès et dont la co-titulaire est la compagne de mon père avec qui il était pacsé sous le régime de la séparation de biens.
En ce qui concerne les comptes joints, la loi prévoit que la moitié des sommes des comptes revient aux héritiers et l'autre moitié à la co-titulaire survivante. Néanmoins la banque a analysé les comptes et a constaté que seul mon père avait approvisionné ces comptes. Pour cette raison, la banque considère que la totalité des fonds doit entrer dans la succession et être versée au notaire pour partage entre les héritiers.
J'ai consulté également de mon côté un avocat qui abonde dans ce sens.
La notaire a accepté la première moitié des fonds qui revenait en premier lieu aux héritiers mais refuse de recevoir l'autre moitié des fonds de et demande un accord écrit de la co-titulaire (qui sans surprise conteste).

Que dit la loi dans ce cas spécifique où seul mon père a alimenté les comptes ? Est-ce que la notaire a le droit de refuser le versement de l'autre moitié à son étude ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Merci de vos réponses