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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus du notaire de recevoir des fonds
Sujet (Cloturé) initié par MARION, il y a 2 mois - 455 vues

Bonjour,

Au décès de mon père, les héritiers (ses enfants), dont je fais partie, ont découvert l'existence de deux comptes joints ouverts 2 mois avant le décès et dont la co-titulaire est la compagne de mon père avec qui il était pacsé sous le régime de la séparation de biens.
En ce qui concerne les comptes joints, la loi prévoit que la moitié des sommes des comptes revient aux héritiers et l'autre moitié à la co-titulaire survivante. Néanmoins la banque a analysé les comptes et a constaté que seul mon père avait approvisionné ces comptes. Pour cette raison, la banque considère que la totalité des fonds doit entrer dans la succession et être versée au notaire pour partage entre les héritiers.
J'ai consulté également de mon côté un avocat qui abonde dans ce sens.
La notaire a accepté la première moitié des fonds qui revenait en premier lieu aux héritiers mais refuse de recevoir l'autre moitié des fonds de et demande un accord écrit de la co-titulaire (qui sans surprise conteste).

Que dit la loi dans ce cas spécifique où seul mon père a alimenté les comptes ? Est-ce que la notaire a le droit de refuser le versement de l'autre moitié à son étude ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

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Bonjour

La loi prévoit que la moitié des sommes présentes sur un compte joint revient aux héritiers du défunt, et l'autre moitié au co-titulaire survivant. Cependant, si la banque a constaté que seul votre père a approvisionné les comptes, elle peut considérer que la totalité des fonds doit entrer dans la succession.

Si les comptes ont été exclusivement alimentés par votre père, il est possible que la totalité des fonds soit considérée comme faisant partie de la succession. Cela signifie que les fonds doivent être partagés entre les héritiers, conformément aux règles de succession.

La notaire peut demander un accord écrit de la co-titulaire survivante pour verser l'autre moitié des fonds à l'étude. Cela permet de s'assurer que toutes les parties sont d'accord sur la répartition des fonds et d'éviter tout litige futur.

Si la co-titulaire conteste la décision de la banque et refuse de donner son accord, il peut être nécessaire de saisir le tribunal pour trancher la question. Un juge pourra déterminer la répartition des fonds en fonction des preuves disponibles et des règles de succession

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