Sujet initié par Samsam, il y a 3 jours - 193 vues
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Bonjour,
Y’a quelques années j’ai saisi le jaf pour demander une pension alimentaire en garde alternée j’étais au rsa et mon ex auto entrepreneur.dans les conclusions de son avocat il est mentionné que dans sa catégorie il bénéficie d’un abattement fiscal correspondant aux frais lié à son activité de 50% et dans le calcul de ses revenues elle déduit donc 50% du montant de chiffre d’affaire sur ses déclarations mensuels de l’Urssaf.son salaire a donc été divisé par deux pour dire qu’au final nous avions les mêmes restes à vivre . Je souhaite savoir si ce calcul est légal ,n’est ce pas normalement le revenu brut qui doit être pris en compte sans abbatement fiscal de plus à aucun moment il n’a justifié ces frais liés à son activité
Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat afin de faire le point sur votre situation. En tout état de cause, je vous informe qu’en cas de modification de votre situation (ou de celle de Mr), je vous conseille de ressaisir le JAF afin de faire revaloriser à la baisse la pension alimentaire.
Merci d’indiquer la question comme RÉSOLUE (BOUTON VERT).
Je n’ai pas d’avocat je voulais savoir si dans le calcul de l’attribution de la pension alimentaire le revenu brut est pris en compte ou revenu moins l’abattement fiscal.Justement je n’ai pas eu de pension alimentaire à cause de ce calcul
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