Obtenir un échéancier de paiement pour une dette de la msa après condamnation
Sujet initié par Lolobobo, il y a 2 jours - 270 vues
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Bonjour, Condamnée à payer 5 000 € à la MSA après un contentieux jusqu’en cassation, j’ai proposé un paiement échelonné, mais la MSA s’y oppose. Dois-je : 1/déposer un dossier de surendettement ou 2/saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais, sachant que la MSA est un organisme public et que déjà le tribunal m'avait dit qu'il pouvait pas donner lui un délai de paiement c la msa qui décide
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes. Cette procédure est gratuite et permet de trouver une solution adaptée à votre situation financière. La commission de surendettement examinera votre dossier et pourra proposer des mesures pour alléger vos dettes, telles que des délais de paiement ou des remises de dettes.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement. Le JEX est compétent pour accorder des délais de grâce et pour traiter les contestations relatives à l'exécution des décisions de justice. Cependant, il est important de noter que le JEX ne peut pas intervenir dans les décisions des organismes publics comme la MSA
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Effectivement, si la MSA refuse un paiement échelonné et que le tribunal ne peut pas intervenir, déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être une solution pour obtenir un échéancier. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer des mesures pour alléger votre dette, comme un rééchelonnement ou une réduction des montants dus.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous avez deux options principales pour obtenir un échelonnement si la MSA refuse votre proposition :
1) Dossier de surendettement auprès de la Banque de France : Cette procédure est adaptée si vous êtes en difficulté financière globale. La commission peut proposer des délais de paiement, voire un effacement partiel des dettes. C'est souvent la meilleure solution lorsque les organismes publics, comme la MSA, refusent un échéancier.
2) Saisine du juge de l'exécution (JEX) : Vous pouvez demander des délais de grâce pour une dette spécifique. Toutefois, comme la MSA est un organisme public, le JEX ne pourra pas imposer un échéancier à leur place, sauf dans des cas exceptionnels.
Si vos difficultés sont uniquement liées à cette dette, la saisine du JEX peut être tentée, mais le dépôt d’un dossier de surendettement semble être l’option la plus efficace pour obtenir un échéancier. Assurez-vous de présenter des preuves de vos ressources et de vos charges pour appuyer votre demande.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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