Sujet initié par Herminien, il y a 1 mois - 502 vues
Bonjour,
J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. Il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. Je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. Or toute action est prescrite au bout de 3 ans. Mais de façon répétée l'agence qui représentait le bailleur reconnaissait son tort sans pour autant amender le bail ni fournir le mobilier manquant. L'appartement étant soumis à l'encadrement des loyers, il y a un différentiel de loyers d'une centaine d'euros. Mes questions sont : - En ces cas peut-on considérer comme une dette ces écarts de loyers dont j'aimerais la restitution ? - Si oui est-ce qu'une reconnaissance de dettes, dont la première occurence eu lieu en juin 2018, répétée en novembre 2021 suspendrait la prescription ?
Merci pour votre réponse cher maître. Donc si je comprends bien il ne s'agit pas de reconnaissance de dettes puisque celles-ci sont prescrites au bout de 5 ans. Et, en termes de contrat locatif, la prescription est de 3 ans. Je ne comprends pas tout à fait comment s'articulent ces deux prescriptions. Vous me confirmez que les mails reconnaissant la validité de la requalification de meublé à vide décale dans le temps la prescription.
Oui, la reconnaissance de dette doit effectivement être expresse. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.Vous ne pouvez donc vous prévaloir que de la prescription des loyers qui est de 3 ans et portant sur le trop perçu des loyers.
Il n’y donc pas d’articulation entre les deux prescriptions. Seule la prescription triennale est applicable.
Pour répondre à vos questions, voici quelques précisions.
Les écarts de loyers dus à la non-conformité d’un bail meublé peuvent être assimilés à des trop-perçus, ce qui permet de les réclamer au bailleur. En matière locative, la prescription applicable est bien de trois ans, comme prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez donc réclamer que les sommes perçues indûment au cours des trois dernières années précédant votre demande.
Concernant la reconnaissance de dette, celle-ci peut effectivement interrompre la prescription, mais uniquement si elle intervient avant l’expiration de ce délai. Une reconnaissance en juin 2018, suivie de répétitions en novembre 2021, pourrait relancer la prescription si elle est claire et explicite quant à la nature de la dette. Toutefois, pour qu’elle soit pleinement valable, cette reconnaissance doit être documentée, datée, et attribuable à l’agence ou au bailleur.
En résumé, vous pouvez réclamer les écarts de loyers sur les trois dernières années si la reconnaissance de dette est jugée insuffisamment précise pour interrompre la prescription antérieure. Je vous conseille de réunir tous les documents prouvant cette reconnaissance pour maximiser vos chances de succès.
Si cette réponse vous satisfait, merci de l’indiquer comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
