Requalification bail meublé en bail vide

Sujet initié par Herminien, il y a 2 mois - 568 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez réclamer le remboursement des trop perçus du loyer par le bailleur.

Toutefois, le court de la prescription n’a pas été interrompu par la reconnaissance de dette.

Vous pourrez donc uniquement réclamer un remboursement en remontant sur les trois dernières années.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, voici quelques précisions.

Les écarts de loyers dus à la non-conformité d’un bail meublé peuvent être assimilés à des trop-perçus, ce qui permet de les réclamer au bailleur. En matière locative, la prescription applicable est bien de trois ans, comme prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez donc réclamer que les sommes perçues indûment au cours des trois dernières années précédant votre demande.

Concernant la reconnaissance de dette, celle-ci peut effectivement interrompre la prescription, mais uniquement si elle intervient avant l’expiration de ce délai. Une reconnaissance en juin 2018, suivie de répétitions en novembre 2021, pourrait relancer la prescription si elle est claire et explicite quant à la nature de la dette. Toutefois, pour qu’elle soit pleinement valable, cette reconnaissance doit être documentée, datée, et attribuable à l’agence ou au bailleur.

En résumé, vous pouvez réclamer les écarts de loyers sur les trois dernières années si la reconnaissance de dette est jugée insuffisamment précise pour interrompre la prescription antérieure. Je vous conseille de réunir tous les documents prouvant cette reconnaissance pour maximiser vos chances de succès.

Si cette réponse vous satisfait, merci de l’indiquer comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement.