Arnaqué par un artisan

Question

Nous avons convenu avec un artisan la commande et l'installation d'une porte d'entrée qui permettait son ouverture et sa fermeture à tout moment même s'en clé. Cet artisan nous a confirmé par message vocal le 30 juillet 2024 que la porte disposait bien de ce dispositif et nous avons donc effectué le 31 juillet 2024 l'acompte pour cette porte. Une fois la porte installée le lundi 11 novembre 2024 par l'artisan nous lui avons demandé à quel moment le système serait installé. Il nous a donc précisé qu'il s'en chargerait prochainement. Or après plusieurs messages de relance, il finit par nous indiquer au téléphone que le système n'existait pas pour la porte que nous avions. Nous lui avons donc demandé le retrait de cette porte car il nous avait menti et que ce n'étais pas la porte demandée et vu avec lui. Il nous a précisé que nous avions signé un devis qui nous engage à payer le solde et que cela n'était pas inscrit au devis et que nous avions qu'à lire avant de signer. Le service juridique de notre banque nous a demandé de transmettre un courrier LRAR pour l'annulation du contrat. L'artisan n'est pas allé chercher les 2 recommandés. Nous n'avons jamais récupéré auprès de l'artisan les devis signés , nous avons effectué les paiement pour les prestations réalisées et l'acompte pour la porte. Nous souhaitons l'annulation de ce contrat, le remboursement de la somme versée le 31 juillet par virement bancaire dun montant de 1 373  euros TTC. et le retrait de la porte. Le service juridique de notre banque vient de nous informer qu'il ne pouvait pas intervenir car il n'y avait aucun préjudice. Que pouvons-nous faire

Maître <span class='text-uppercase'>POILBOUT</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, vous pouvez invoquer le dol, défini par l'article 1116 du Code civil, pour demander l'annulation du contrat. Le dol se caractérise par des manuvres ou mensonges qui ont été déterminants dans votre consentement. Ici, la fausse affirmation de l'artisan concernant le système de la porte en constitue un. Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander : L'annulation du contrat sur la base du dol. Le remboursement de l'acompte de 1 373  euros. Le retrait de la porte installée. Il est important de conserver toutes les preuves (message vocal, échanges écrits, relances) pour démontrer que vous n'auriez pas contracté sans ces informations mensongères. Merci dindiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert. Cordialement

AlexiaArno282404. · Answer

Merci pour votre réponse.  Je vais prendre contact avec le tribunal et me faire accompagner dans la démarche.  Cordialement

AlexiaArno282404. · Answer

Est-ce le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, que je dois interpeller ? Je suppose que la procédure est payante et que je ne suis pas autorisé à me défendre seule ? Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits préalablement à une action judiciaire. Je me tiens à votre disposition si besoin

AlexiaArno282404. · Answer

Merci pour le retour.  Suis-je dans mon bon droit ? Car si je suis ce que dit le service juridique il n'y a pas de préjudice... donc je dois régler le solde et garder cette porte.  Et tampis

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