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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prescription fiscale
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 1 mois - 554 vues

Bonjour,
Ma petite société n'est plus en activité depuis 4 ans. Elle est à l'abandon depuis 4 ans mais je souhaite à présent la fermer. Lorsque j'étais en activité, j'avais des dettes fiscales. Y a t-il prescription fiscale ?
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Bonjour

En matière fiscale, les délais de prescription varient en fonction de la nature de l'impôt et des circonstances spécifiques.

En général, le délai de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que l'administration fiscale peut revenir sur les déclarations fiscales des trois dernières années.

Dans certains cas particuliers, comme les activités occultes (non déclarées), le délai de reprise peut être étendu à 6 ans.

Pour les cas de fraude fiscale ou de non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger, le délai de reprise peut être étendu à 10 ans

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Il faut vérifier, sur votre compte impôt.gov , si l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre des procédures interruptives de prescription.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. En cas de soupçon de fraude le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due. Ensuite tout dépend de la nature de la dette fiscale mais également des actions entreprises par l’administration au cours du délai. Certains actes peuvent interrompre le délai. Cordialement
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