Sujet (Cloturé) initié par Cyssou13, il y a 2 mois - 405 vues
Bonjour, Jai démissionné de mon poste en CDI sur Strasbourg pour un poste en CDD sur le département 13 à 800 km. J'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. Mon CDD s'est stoppé plus vite que prévu et le bien n'étant pas encore vendu, je vais revenir sur Strasbourg car financièrement, c'est compliqué du fait que je n'ai pas conservé le poste en CDD. Ma question est: Si je vends mon logement après mon retour sur Strasbourg, est ce que je pourrais présenter au notaire, la copie du contrat en CDD qui était pour un contrat à plus de 70 kg de mon travail de base, afin de conserver le bénéfice de la TVA 5.5 malgré le fait que je soit revenu 2 mois après sur Strasbourg ou serais je obliger de payer la différence de tva ?Merci de vos réponses
Si votre mutation professionnelle n’est pas effective au moment de la vente de votre logement, vous ne pouvez pas vous prévaloir du maintien de l’exonération de la TVA.
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