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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La caf m'a retiré l'asf sous prétexte que les revenus du père de ma fille ont au
Sujet (Cloturé) initié par CoralieG, il y a 2 mois - 479 vues

Bonjour,
Mon jugement de divorce date d'avril 2018.
Suite à ma demande de fixation d'une pension alimentaire pour notre fille, mon ex-conjoint avait été déclaré en état d'impécuniosité.
Un revenu mensuel moyen de 997.23€ avait été retenu le concernant, et le mien s'élevait à 1780€.
Je percevais l'ASF non recouvrable.
Or la caf a décidé d'arrêter le versement de cette aide, jugeant que Monsieur était en mesure de payer une pension alimentaire.
Je me suis donc rendue au centre des impôts afin d'avoir connaissance de ses revenus.
Le montant net imposable de ses revenus pour l'année 2023 est d'environ 13500 euros.
Ce qui signifie que ses revenus n'ont quasiment pas augmenté.
Je touche actuellement un salaire mensuel moyen de 1866€.
J'ai donc recontacté la caf pour leur faire remarquer que la progression des revenus de monsieur était inférieure à la mienne, et que j'allais être déboutée de ma demande par le JAF.
Ils me répondent ce jour que les revenus de Monsieur sont supérieurs au RSA et qu'ils ne peuvent pas le considérer comme impécunieux.
Une amie me dit que lorsque les revenus de l'ex-conjoint n'ont pas augmenté de manière significative, on ne peut exiger de nous un nouvel engagement de procédure.
Qu'en est il ?
Si oui, existe t'il un article de loi que je pourrais citer auprès de la caf afin de les faire revenir sur cette décision ?
Quels sont mes possibilités ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre situation, il est important de comprendre que la CAF évalue la capacité de votre ex-conjoint à payer une pension alimentaire en fonction de ses revenus. Si la CAF considère que ses revenus sont supérieurs au RSA, cela peut justifier leur décision de ne plus verser l'ASF.

Cependant, vous pouvez contester cette décision si vous estimez que les revenus de votre ex-conjoint ne lui permettent pas de contribuer à la pension alimentaire.

Pour commencer, mentionnez que les revenus de votre ex-conjoint n'ont pas significativement augmenté par rapport à vos propres revenus. Il est essentiel de démontrer que, malgré un revenu supérieur au RSA, votre ex-conjoint ne peut pas assumer une pension alimentaire adéquate en raison de ses charges ou de sa situation financière globale.

Par ailleurs, vous pouvez adresser un recours à la CAF en fournissant des éléments de preuve concernant la situation financière de votre ex-conjoint, tels que des bulletins de salaire, des relevés bancaires, ou toute autre preuve de ses charges. Vous pouvez également demander une réévaluation de la situation en vous basant sur les éléments de preuve que vous avez collectés.

En ce qui concerne la disposition législative applicable, vous pouvez vous référer à l'article 373-2-2 du Code civil, qui traite des obligations alimentaires et stipule que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources. Cet article peut être utilisé pour argumenter que, même si les revenus de votre ex-conjoint sont supérieurs au RSA, cela ne signifie pas nécessairement qu'il est en mesure de payer une pension alimentaire adéquate.

Pour finir, si vous souhaitez demander une révision de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en utilisant le formulaire cerfa n°1153011.

En somme, vous devrez prouver que la situation financière de votre ex-conjoint n'a pas évolué de manière significative et que vous avez des besoins financiers accrus.

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