Sujet initié par philippemillot, il y a 3 semaines - 749 vues
Bonjour, Notre famille est propriétaire d'un terrain boisé situé en Haute Saone, un propriétaire voisin nous propose de l'acquérir, mais il s'avère qu' au gré des successions , dues aux décès de différents membres de la famille, il n'y a jamais eu de mise à jour des droits sur ce terrain. Les différents notaires contactés n'ont soit jamais répondu, soit éludé. Quelle est la procédure à suivre et vers quel organisme. devons nous nous tourner, sachant que. tous les. petits enfants sont d'accord pour vendre ce terrain. merci pour votre éventuelle réponse. Philippe Millot
toutes les etapes ont été faites. pour le notaire aucun des deux contactés n'a apporté d'avancée dans l'affaire, soit par l'absence de réponse ou bien en eludant . quant à la situation du terrain ayant contacté les services de Haute Saine à Vesoul il est apparu que les mises à jour pour ce terrain, consecutives aux deces de plusieurs heririers directs n'ont jamais été faites . Je reformule donc ma question à qui dois je m'adresser.. je pense au conseil de l'ordre des Notaires... merci. Ph Millot
Bonjour, pour pouvoir vendre il est indispensable d'avoir le consentement de tous les propriétaires actuels, un notaire es t seul habilité à établir les attestations de mutation immobilière après chaque décès si vous n'avez aucun notaire vous pouvez vous adresser à la chambre interdépartementale de Franche Comté à BESANCON, en demandant la désignation d'un notaire
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