Maître, je vous remercie de cette réponse précise et concise.
Sur un point j'aimerais pourtant en savoir un peu plus, vous dites : " Toute vente ou cession doit respecter les droits des coindivisaires." Quels sont les textes qui précisent ces droits, et quels sont-ils exactement?
Dans les faits je pense que le projet de l'indivisaire-fermier qui ne peut payer seul va trouver un partenaire financier, apporter son numéraire ainsi que ce dernier, pour créer une société avec lui, et tenter de l'imposer à l'indivision comme seul payeur et nouveau propriétaire avec des fonds et donc une participation sociale répartie sur plusieurs personnes non connues des autres indivisaires. Je crois comprendre dans vos propos, que ce que ne peut pas obtenir par soulte l'indivisaire-fermier, reste en nature aux autres indivisaires qui en disposent totalement à leur idée. C'est bien ce qui se passe? Merci encore.
il y a 2 mois
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