Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Sujet initié par Alain, il y a 2 mois - 1477 vues

Bonjour,

Différentes problématiques doivent être distinguées dans votre demande.

Concernant tout d'abord la valeur du bien attribué, l'article 831 du Code civil précise que l'attribution préférentielle peut porter sur des biens dont l'indivisaire a effectivement participé à l'exploitation. En général, la valeur du bien attribué est déterminée sur la base de sa valeur libre, c'est-à-dire sans tenir compte des baux ou fermages en cours. Toutefois, la situation spécifique de l'indivisaire-fermier, qui bénéficie de fermages, pourrait influencer la valorisation, mais cela reste à l'appréciation du juge.

Pour ce qui est de la capacité à payer la soulte, la jurisprudence indique qu'il n'est pas nécessaire de prouver la capacité financière pour obtenir une décision d'attribution préférentielle. Cependant, le juge peut prendre en compte la situation financière de l'indivisaire dans le cadre de l'appréciation des demandes de soulte.

En ce qui concerne le paiement des soultes, il est possible de demander un étalement du paiement, mais cela doit être convenu avec les autres indivisaires ou décidé par le juge. Il n'est pas automatique et dépendra des circonstances et des accords entre les parties.

Quant à l'imposition d'un acheteur extérieur, l'indivisaire-fermier ne peut pas imposer un acheteur sans l'accord des autres indivisaires. Toute vente ou cession doit respecter les droits des coindivisaires.

Enfin, concernant l'attribution préférentielle de fermage et non de propriété, cela semble peu probable. L'attribution préférentielle vise à transférer la propriété du bien, et non simplement un droit d'usage ou de fermage. Une telle demande pourrait être contestée par les autres indivisaires.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.