Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive
Sujet initié par Alain, il y a 2 mois - 1420 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. L'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine indivis, c'est à dire largement au delà de sa part. Il n'a pas les moyens financiers de faire face seul au paiement des soultes dues aux autres indivisaires

Ce bien réclamé en attribution préférentielle par l'indivisaire-fermier est d'une surface 5 ou 6 fois au dessus des surfaces minimales d'installation prévues dans le département.

Le bien fait l'objet de fermages enregistrés en sa faveur sur l'essentiel des surfaces.

Si l'indivisaire-fermier obtient effectivement la totalité du bien par attribution préférentielle, le calcul de la valeur du bien attribué se fait-il sur la valeur libre du domaine, (comme cela semble être prévu par la loi) ou sur une valeur affermée?

L'indivisaire-fermier pourrait-il obtenir une décision judiciaire d'attribution préférentielle sans avoir prouvé auparavant sa capacité à payer la soulte?

N'ayant pas la capacité à payer les soultes, peut -il différer le paiement des soultes dues sur des années?

L'indivisaire-fermier peut-il imposer : Un acheteur, choisi par lui seul, extérieur à l'indivision, qui payera partiellement la soulte. Une société dont il est actionnaire, prenant en charge complètement ce paiement des soultes?

Face l'incapacité financière de l'indivisaire-fermier à payer seul les soultes, "l'attribution préférentielle" peut elle être imposée par un jugement prévoyant seulement une "attribution préférentielle de "fermage" et non de "propriété"?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit rural
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Différentes problématiques doivent être distinguées dans votre demande.

Concernant tout d'abord la valeur du bien attribué, l'article 831 du Code civil précise que l'attribution préférentielle peut porter sur des biens dont l'indivisaire a effectivement participé à l'exploitation. En général, la valeur du bien attribué est déterminée sur la base de sa valeur libre, c'est-à-dire sans tenir compte des baux ou fermages en cours. Toutefois, la situation spécifique de l'indivisaire-fermier, qui bénéficie de fermages, pourrait influencer la valorisation, mais cela reste à l'appréciation du juge.

Pour ce qui est de la capacité à payer la soulte, la jurisprudence indique qu'il n'est pas nécessaire de prouver la capacité financière pour obtenir une décision d'attribution préférentielle. Cependant, le juge peut prendre en compte la situation financière de l'indivisaire dans le cadre de l'appréciation des demandes de soulte.

En ce qui concerne le paiement des soultes, il est possible de demander un étalement du paiement, mais cela doit être convenu avec les autres indivisaires ou décidé par le juge. Il n'est pas automatique et dépendra des circonstances et des accords entre les parties.

Quant à l'imposition d'un acheteur extérieur, l'indivisaire-fermier ne peut pas imposer un acheteur sans l'accord des autres indivisaires. Toute vente ou cession doit respecter les droits des coindivisaires.

Enfin, concernant l'attribution préférentielle de fermage et non de propriété, cela semble peu probable. L'attribution préférentielle vise à transférer la propriété du bien, et non simplement un droit d'usage ou de fermage. Une telle demande pourrait être contestée par les autres indivisaires.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Alain
Maître, je vous remercie de cette réponse précise et concise.
Sur un point j'aimerais pourtant en savoir un peu plus, vous dites : " Toute vente ou cession doit respecter les droits des coindivisaires." Quels sont les textes qui précisent ces droits, et quels sont-ils exactement?
Dans les faits je pense que le projet de l'indivisaire-fermier qui ne peut payer seul va trouver un partenaire financier, apporter son numéraire ainsi que ce dernier, pour créer une société avec lui, et tenter de l'imposer à l'indivision comme seul payeur et nouveau propriétaire avec des fonds et donc une participation sociale répartie sur plusieurs personnes non connues des autres indivisaires. Je crois comprendre dans vos propos, que ce que ne peut pas obtenir par soulte l'indivisaire-fermier, reste en nature aux autres indivisaires qui en disposent totalement à leur idée. C'est bien ce qui se passe? Merci encore.
il y a 2 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Alain
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
2 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit rural ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ?...
Résolue par Maître FOGIEL
Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour...
Résolue par Maître Rousseau
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer