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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Montant demi-traitement contractuelle de la fonction publique d'etat
Sujet (Cloturé) initié par NatD, il y a 2 mois - 613 vues

Bonjour,

Je suis contractuelle de la fonction publique d'Etat (dans un établissement public) depuis le 1er mars 2024, en arrêt maladie continu depuis le 30 septembre 2024 (avec quelques arrêts de courte durée précédant cette période).

La nouvelle loi de 2024 stipule que les contractuels en arrêt maladie bénéficient d'un plein traitement pendant 3 mois + demi-traitement pendant 9 mois, s'ils ont plus de 4 mois d'ancienneté, ce qui est donc mon cas.

J'ai le droit à des indemnités journalières versées par la CPAM, d'un montant de 27,75 euros bruts par jour.

Mon employeur a demandé la subrogation, et a bien versé les 3 premiers mois d'arrêt maladie en plein traitement, en ajoutant donc un complément de rémunération en plus des indemnités journalières qu'il a perçu avec la subrogation. 

Cependant, je suis ce mois-ci à demi-traitement, et j'ai perçu 725 euros de la part de mon employeur, et c'est tout.

Cette somme correspond au montant des indemnités journalières du mois de décembre 2024, qui ont été versées à mon employeur via la subrogation. 

Je n'ai perçu aucun maintien de salaire en demi-traitement, alors que mon Salaire Brut à taux plein est de 2500 euros mensuels.

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer des arguments juridiques à exposer à mon employeur pour qu'il complète le demi-traitement ? Merci d'avance.

Merci de m'avoir lue
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4 réponses
Bonjour

La nouvelle loi de 2024 prévoit que les contractuels en arrêt maladie bénéficient d'un plein traitement pendant 3 mois et d'un demi-traitement pendant 9 mois, s'ils ont plus de 4 mois d'ancienneté. Vous remplissez ces conditions, donc vous avez droit à ce demi-traitement.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir les indemnités journalières de la CPAM à la place du salarié. Cependant, cela ne doit pas se substituer au demi-traitement que l'employeur doit vous verser. Les indemnités journalières viennent en complément du demi-traitement, et non en remplacement.

Le demi-traitement correspond à la moitié de votre salaire brut mensuel. Dans votre cas, avec un salaire brut de 2500 euros, le demi-traitement devrait être de 1250 euros. Les indemnités journalières de la CPAM (27,75 euros par jour) doivent être ajoutées à ce montant, et non déduites.

Vous pouvez citer les articles de loi et les décrets relatifs aux droits des contractuels en arrêt maladie. Par exemple, l'article 7 du décret n°88-145 garantit aux agents contractuels une rémunération en cas de maladie ordinaire

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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NatD
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse et pour les éléments apportés.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Votre situation est effectivement problématique, car la subrogation ne doit pas remplacer votre droit au demi-traitement, mais s’y ajouter. Voici quelques points juridiques importants à exposer à votre employeur :

Demi-traitement obligatoire :
La loi de 2024 impose à votre employeur de maintenir un demi-traitement correspondant à la moitié de votre salaire brut, soit dans votre cas 1250 euros. Les indemnités journalières (27,75 €/jour) versées à l’employeur par la CPAM ne doivent pas s’y substituer, mais venir en complément pour atteindre votre rémunération totale en demi-traitement.

Non-substitution des indemnités journalières :
La subrogation permet à l’employeur de percevoir les indemnités journalières, mais ces dernières ne peuvent exonérer l’employeur de sa propre obligation de maintien de salaire. Cela a été confirmé par la jurisprudence (Tribunal administratif d’Orléans, 5 novembre 2024, n°2203309).

Action à envisager :
Je vous recommande de demander à votre employeur de recalculer votre rémunération conformément aux obligations légales. Rappelons que l’absence de maintien du demi-traitement peut engager sa responsabilité. En cas de refus, une démarche contentieuse devant le tribunal administratif peut être envisagée.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.

Bien à vous,
il y a 2 mois
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NatD
Bonjour Maître,

J'ai maintenant plus d'éléments pour faire ma demande auprès de mon employeur, et je vous en remercie.
il y a 2 mois
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