Successions bloquées
Sujet initié par omui, il y a 2 mois - 500 vues

Maître,
Notre famille père et mère et 3 enfants
Succession en 2011 de ma mère un projet d'acte de notoriété et une attestation en 3 exemplaires ensuite aucune nouvelle du notaire.
Aucun partage n'a eté fait , le notaire nous dit qu'elle n'a pu finaliser la succession car nous voulions pas payer l'attestation immobilière .
Ensuite les comptes bq ont étés modifiés au seul nom de mon père .
Succession de mon père le notaire n'a rien fait pour des enfants de mon père d'une précédente union en Algérie. Nos demi frères vivent en Algérie, sauf une en France ne figurant pas sur le livret de famille.
Le notaire nous dit qu'il faut un acte de notoriété signe de tous nos frères et soeurs pour débloquer les fonds.
Maintenant la banque nous dit avoir transmit les comptes en banque des consignations faute de m'avoir trouver en 2017.
Que puis je faire pour débloquer les successions?
Pas de monument sur leurs tombes, des dettes, pas de document de propriété

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12656 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Votre demande est assez complexe.

Afin de débloquer la succession, il y'a différentes diligences à réaliser.

Tout d'abord, étant donné que le notaire a mentionné qu'il faut un acte de notoriété signé par tous les héritiers, il est crucial de rassembler tous les ayants droit, y compris vos demi-frères et sœurs. Cet acte permettra de prouver la qualité d'héritier et facilitera le déblocage des fonds. Vous pouvez demander à un notaire de rédiger cet acte, même si certains héritiers ne sont pas présents, en utilisant des procurations.

Informez la banque de votre situation et fournissez-lui l'acte de notoriété une fois qu'il est établi. La banque doit vous fournir des informations sur les comptes consignés et les démarches à suivre pour récupérer les fonds.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un notaire ou pour obtenir une décision sur le partage des biens. Cela peut être nécessaire si des héritiers ne coopèrent pas.

Concernant vos demi-frères vivant en Algérie, il est important de vérifier leurs droits dans la succession. En France, tous les héritiers, y compris ceux d'une précédente union, ont des droits sur la succession, même s'ils ne figurent pas sur le livret de famille.

Au regard de la complexité de votre situation, il peut être judicieux de consulter un avocat.

Merci d'indiquer si la question comme résolue.

il y a 2 mois

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omui

Au sujet de la succession de ma mère mon père et 3 enfants . Maison et compte bq, pas de partage , aucune transparence, nous n'avons pas accepter ou refuser la succession, pas actif passif et mon père ne comprend pas bien le français . La banque dit que les fonds ont étés débloqués .. je voudrais avoir la transparence des compteS et la banque ne veut rien dire. Merci pour votre aide

il y a 2 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12656 questions résolues 5 publications

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Dans ce cas, l'intervention d'un avocat permettra d'obtenir des éléments que la banque refuse de vous communiquer.

Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 2 mois

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