Interdiction de se rendre à domicile

Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 1 jour - 233 vues

Chère madame,

Différentes problématiques se posent dans votre demande.

Concernant la décision du procureur, vous pouvez demander des informations directement auprès du parquet qui a pris la décision. Il est possible de le faire par écrit ou en vous rendant sur place. Vous pouvez également consulter votre avocat, qui pourra vous aider à obtenir ces informations.

Pour ce qui est de la garde de votre enfant, si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Cette ordonnance peut inclure des mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite de votre ex-conjoint (Article 515-9 du Code civil). Si votre ex-conjoint est sous le coup d'une décision de justice l'interdisant de se rendre à votre domicile, cela peut également influencer les décisions concernant la garde.

En ce qui concerne l'interdiction de votre ex-conjoint de vivre dans votre logement, cela doit être décidé par le juge. Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d'ordonner une séparation de résidence dans le cadre de la procédure de divorce ou de l'ordonnance de protection (Article 255 du Code civil).

Pour prolonger l'interdiction, si la décision initiale est limitée à 6 mois, vous devrez demander une nouvelle ordonnance de protection ou une prolongation de celle-ci avant son expiration. Cela peut nécessiter de prouver que la situation de danger persiste.

Concernant la restitution des documents de votre enfant, vous pouvez demander au juge d'ordonner à votre ex-conjoint de vous rendre le passeport et la pièce d'identité de l'enfant. Cela peut être inclus dans les demandes que vous faites au juge aux affaires familiales lors de la procédure.

Je vous recommande donc de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indulgence si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Nous sommes ex-conjoint de pacs déjà rompu depuis 1 an bientôt.
Le problème que monsieur dispose les clés et je sais qu'il se rend à domicile pendant mon absence. Pourrais-je changer le verrou ? Ou bien mettre une protection de plus pour la nuit. J'ai peur toujours qu'il peut rentrer la nuit. Ou je peux demander cette autorisation ? Et aussi peut il donner la clé à ses proches ? Comment je peux me protéger ?
Cordialement

Vous pouvez commencer par mettre le contrat de bail à votre seul nom. Par la suite, vous pourrez changer les verrous ou ajouter une protection supplémentaire.

Si Monsieur donne les clés à une autre personne, vous pourrez déposer plainte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.