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Question résolue par Maître Corentin POILBOUT
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Corentin

Caution solidaire pour impayés sur box
Sujet (Cloturé) initié par copache, il y a 2 mois - 374 vues

Bonjour,

Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure.
L'assignation a eu lieu ce matin, mon ex n'était pas présent sans justifier, j'étais présente.
Il est indiqué sur l'assignation ainsi que par l'avocat de la partie adverse que le bail étant été égaré, il sera considéré comme ayant été conclu verbalement....

Est-ce que cela ne constitue pas une faille?
Par ailleurs j'ai récemment envoyé ma convention de divorce comme preuve qu'au moment des relances pour impayés nous n'étions plus mariés.

En vous remerciant.
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Un bail verbal n’est pas forcément une faille juridique, car il peut être prouvé par des éléments comme le paiement des loyers ou d'autres indices démontrant son exécution. Cependant, l'absence d'écrit peut rendre plus difficile la preuve des conditions précises du bail, notamment concernant votre engagement en tant que caution.

Quant à votre convention de divorce, elle peut prouver que vous n’étiez plus liée à votre ex-mari au moment des relances, mais cela ne remet pas forcément en cause votre engagement de caution si celui-ci n’a pas été révoqué ou limité à une période précise. Pour contester, il faudrait vérifier si les dettes impayées sont postérieures à vos obligations.

Si cette réponse vous éclaire, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

En droit français, un bail verbal est valide, à condition que l’existence de la relation de location puisse être prouvée par d’autres moyens (par exemple, par des paiements de loyers, des échanges de courriers, ou toute autre preuve écrite ou témoignage).
Vous pouvez toutefois, contester le bail verbal, en mettant en doute l’absence de document écrit.
Vous pouvez , par ailleurs, démontrer que vous n’étiez plus mariée au moment de la génération des dettes impayées, en fournissant votre convention de divorce et toute autre preuve pertinente.

En outre, vous pouvez également plaider que votre engagement en tant que caution est limité à la période où vous étiez effectivement responsable, soit jusqu’au divorce si les dettes ont été contractées après celui-ci.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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