Frais d’agence : partage locataire et propriétaire
Sujet initié par Luc12, il y a 2 semaines - 775 vues
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Bonjour,
J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. Sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire. Je ne trouve pas spécifié les frais d’agence payés par le propriétaire. Comment être donc certain que le partage des frais a bien été réalisé entre moi et le propriétaire ? En vous remerciant pour votre aide et vos conseils Bien à vous
Les frais de l'agence doivent être indiqués et accessibles (site internet, boutique...).
Pour une location, c'est typiquement un prix au m² de surface pour l'état des lieux et un pourcentage du loyer pour les honoraires de présentation.
Vous pouvez vérifier si le montant des frais qui vous sont demandés correspond au prix affiché en agence et si ces frais sont effectivement partagés entre vous et e bailleur ou s'ils sont à votre seule charge.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Rien n’est indiqué sur le site de l’agence. L’agence ne veut pas nous communiquer de document attestant des frais payés par le proprietaire. Nous n’avons donc aucun moyen de savoir si les frais qui nous sont demandés resprésentent bien la moitié des honoraires touchés par l’agence
Je vous remercie Maitre pour votre retour. Dans la mise en demeure, doit-on demander un document particulier/officiel récapitulant le montant des frais d'agence partagés entre le propriétaire ou le locataire ? En effet, l'agence peut nous répondre oralement ce qu'elle souhaite...
Voici ce que l'agence nous répond quand nous souhaitons connaitre les frais payés par le propriétaire : 'Concernant votre autre demande, les elements relatifs aux frais entre notre agence et la propriétaire sont confidentiels et ne peuvent communiqués.'
Le partage des frais de mise en location d'un logement entre le bailleur et le locataire, lorsqu'une agence intervient, n'a rien de confidentiel et relève de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
Le refus de communiquer ces informations par écrit ne peut être justifié.
Si l'agence ne répond pas à votre mise en demeure de lui communiquer ce partage des frais, vous pouvez saisir un conciliateur voire un médiateur dont les coordonnées doivent en principe être indiquées sur le site de l'agence.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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