Document référence 44

Sujet initié par Dalin, il y a 2 mois - 557 vues

Bonjour,

Pour résoudre la situation et obtenir le document de référence 44, voici les démarches à suivre en s'appuyant sur les règles applicables :

Comprendre le cadre juridique :

L’article R224-20 du Code de la route impose au conducteur, après une annulation, de passer les examens médicaux et éventuellement psychotechniques avant de solliciter un nouveau permis.
Le document de référence 44 est une attestation indispensable confirmant l'annulation du précédent permis et autorisant l'inscription à l'examen.

Difficultés liées à l’ANTS :

La plateforme ANTS considère la déclaration de perte comme une demande de duplicata, ce qui est incompatible avec une situation d’annulation. Cela peut entraîner un rejet automatique.
Solution administrative :

Contactez directement la préfecture du lieu d’annulation. Les services préfectoraux peuvent délivrer une attestation confirmant l’annulation et permettant de finaliser l’inscription au permis. Fournissez :
La preuve de l’annulation (courrier préfectoral ou notification).
Une pièce d’identité.
Le récépissé des démarches effectuées sur l’ANTS.

Base légale :

L’article R224-20 précise que si l’intéressé a respecté les conditions médicales et administratives, il est en droit de solliciter un nouveau permis. Le rejet de votre demande par l’ANTS ne peut justifier une impossibilité de réinscription à l’examen.
Recommandations pratiques :

Si la préfecture ne peut directement fournir le document, demandez une attestation de situation administrative précisant que l’annulation a bien été prononcée et que les examens requis ont été réalisés.
En cas de refus ou blocage persistant, il est possible de demander une intervention de la direction régionale des services administratifs pour débloquer la situation.

Ces démarches, basées sur les textes en vigueur, devraient permettre de régulariser votre dossier et d’obtenir le document de référence 44 nécessaire.

N'oubliez pas de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question est résolue.

Cordialement.

Bonjour,

Par principe, ce document vous est remis par courrier simple par la préfecture suite à la remise de votre permis de conduire aux forces de l'ordre ou aux services préfectoraux.

Si vous ne l’avez pas je vous invite à vous rapprocher de ces services afin de leur expliquer la situation.

Merci d’indiquer cette question comme RÉSOLUE (BOUTON VERT).

Bien à vous
Maître FITTE