Fin de bail et clause résolutoire

Sujet initié par Katia, il y a 2 mois - 808 vues

Bonjour,

Plusieurs points sont à distinguer dans votre demande.

En ce qui concerne le paiement de votre dette, il faut tout d'abord préciser que si vous réglez la totalité de la dette réclamée, cela peut effectivement avoir un impact sur votre situation. En principe, le non-paiement des loyers constitue un motif de résiliation du bail, mais si vous régularisez votre situation avant la date limite indiquée dans le commandement de payer, cela pourrait empêcher la résiliation du bail. En effet, le bailleur ne pourra pas procéder à l'expulsion tant que vous êtes en règle avec vos paiements.

Ensuite s'agissant de la trêve hivernale, elle s'étend du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions. Cependant, si votre bail arrive à échéance le 22 février 2025 et que vous n'avez pas renouvelé votre bail ou que vous n'avez pas d'accord avec votre bailleur, vous pourriez être en situation d'expulsion après cette date, même si vous avez réglé vos dettes.

Pour répondre à vos questions spécifiques :

Si vous réglez la totalité de la dette, vous pouvez rester dans le logement au-delà de la trêve hivernale, tant que le bail est toujours valide. Si votre bail se termine le 22 février 2025, vous devez vous assurer que votre bailleur ne procède pas à une résiliation avant cette date.

Si vous payez vos loyers, cela pourrait renforcer votre position pour rester dans le logement.

Concernant les prochaines étapes si vous restez au-delà du 22 février : Si vous avez réglé votre dette et que votre bail est toujours en cours, vous ne devriez pas être expulsé.

Cependant, si votre bail arrive à expiration et que vous n'avez pas renouvelé ou que vous n'avez pas d'accord avec votre bailleur, celui-ci pourrait demander votre expulsion. Il est important de noter qu'un bail se reconduit automatiquement en l'absence de congé donné par le bailleur, sauf si une clause résolutoire a été mise en œuvre.

Dans votre cas, si le bailleur a donné un congé pour vente, il doit respecter les délais de préavis et les conditions légales.

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Bonjour maître
Merci pour ces précisions. Le congé pour vente a été donné en décembre.
Mon bail se termine le 22 février mais est normalement reconduit depuis 2022.
Je compte régler la totalité de la dette du commandement de payer visant la clause résolutoire avant le 22 février donc normalement il y’aura plus aucune dette.
Est ce que je peux rester dans le logement ou la propriétaire devra me renotifier un congé pour que je quitte le logement ? Sachant qu’avant elle souhaitait louer à une autre personne puis a changé de plan en novembre en me
Disant qu’elle a contacté une amie avocate pour pouvoir résilier mon bail et qu’elle lui a conseiller de vendre. Donc elle avait commencé les travaux novembre décembre et a souhaite vendre maintenant en me notifiant un acte de vente et un commandement à payer.
Que me conseillez vous svp dans cette situation? Je n’ai vraiment aucune solution de relogement. Et elle souhaite vendre vide donc elle souhaite me faire partir le 22 février même si je paie ma dette.

Si vous réglez la totalité de la dette avant le 22 février, la clause résolutoire sera levée et vous pourrez rester dans le logement. Assurez-vous de conserver des preuves de paiement pour éviter toute contestation.

Le congé pour vente doit respecter un préavis de trois mois pour un logement meublé. Si votre propriétaire vous a notifié le congé en décembre, le préavis prendra fin en mars. Vous avez donc le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis, même si vous avez réglé votre dette.

Si vous avez réglé votre dette et que le préavis de congé pour vente n'est pas encore terminé, votre bail sera automatiquement reconduit. Votre propriétaire devra respecter les conditions légales pour mettre fin au bail.

Si vous subissez du harcèlement de la part de votre propriétaire, vous pouvez signaler cette situation aux autorités compétentes, comme la police ou une association de défense des locataires. Le harcèlement est illégal et vous avez le droit de vivre dans votre logement sans subir de pression ou d'intimidation.

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Chère Madame,

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé pour vendre, il doit respecter un délai de préavis de six mois et justifier ce congé par sa décision de vendre le logement.

De plus, le congé doit être motivé et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Si vous avez reçu un congé pour vente en décembre, ce congé devrait prendre effet au terme de votre bail, soit le 22 février, sauf si vous avez réglé votre dette avant cette date.

Il est important de noter que si vous parvenez à régler votre dette locative avant le 22 février, cela pourrait empêcher la résiliation de votre bail, car, selon l'article 7 de la même loi, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Si vous n'avez plus de dettes, le bail pourrait rester en vigueur.

Cependant, si le bailleur a déjà notifié un congé pour vente, il doit respecter les conditions de ce congé.

Si le congé a été donné correctement et que vous n'avez pas accepté l'offre de vente, vous pourriez être tenu de quitter le logement à la date prévue dans le congé, même si vous avez réglé votre dette.

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