Bonjour,
Merci pour votre aide.
Je m'interroge sur le sens de votre dernière phrase : "Vous devrez démontrer que la résolution modifie les modalités de jouissance des parties privatives et qu'elle aurait dû être votée à l'unanimité".
N' y a t'il pas un texte de référence qui affirme que cette clause de priorité modifie de fait les modalités de jouissance des parties privatives, en l'occurrence du parking?
Merci pour votre réponse.
il y a 2 mois
Bonjour,
En vertu de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est précisé que l'assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. L'insertion d'une clause de priorité pour la vente des parkings constitue bien une modification des modalités de jouissance, car elle impose des conditions spécifiques à la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement, restreignant ainsi la liberté du copropriétaire vendeur.Par conséquent, le syndic se trompe en affirmant que cette clause ne modifie pas les modalités de jouissance.
La résolution aurait dû être adoptée à l'unanimité des copropriétaires, et non à la double majorité.
Pour contester le vote de cette résolution, vous pouvez donc réaliser les démarches suivantes :
Conservez tous les documents relatifs à la résolution votée, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales.
Informez-les de votre position et essayez de rassembler un soutien pour contester la validité de la résolution. Dans cette lettre, vous pouvez demander l'annulation de la résolution en vous basant sur l'illégalité de la procédure de vote.
Si le syndic refuse d'annuler la résolution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la décision de l'assemblée générale, en vous fondant sur l'article 26 de la loi de 1965.
Il serait judicieux de vous faire assister par un avocat.
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