Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Vote clause de priorité
Sujet initié par Nicolas, il y a 2 mois - 509 vues

Bonjour,

En AG de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro.

Or, le règlement de Copro ne permet pas de vote à la majorité pour les résolutions qui modifient les modalités de jouissance des parties privatives.
Le syndic m'affirme que la clause de priorité ne modifie pas les modalités de jouissance mais simplement les conditions de vente.

Je souhaite savoir si mon syndic se trompe et auquel cas, comment contester le vote de cette résolution.

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4 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 4056 questions résolues 0 publication

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Bonjour

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 l'article 8-1, qui permet d'insérer un droit de priorité pour les copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement. Cependant, cette disposition doit être prévue dans le règlement de copropriété.

Si le règlement de copropriété ne contient pas déjà une clause de priorité, l'insertion d'une telle clause doit être votée à l'unanimité des voix des copropriétaires, car elle constitue une restriction au droit de libre disposition des biens. La double majorité (majorité des copropriétaires et majorité qualifiée des deux tiers des voix) n'est pas suffisante pour ce type de modification.

Pour contester la résolution votée à la double majorité, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Vous devrez démontrer que la résolution modifie les modalités de jouissance des parties privatives et qu'elle aurait dû être votée à l'unanimité.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 2 mois

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Nicolas

Bonjour,

Merci pour votre aide.

Je m'interroge sur le sens de votre dernière phrase : "Vous devrez démontrer que la résolution modifie les modalités de jouissance des parties privatives et qu'elle aurait dû être votée à l'unanimité".

N' y a t'il pas un texte de référence qui affirme que cette clause de priorité modifie de fait les modalités de jouissance des parties privatives, en l'occurrence du parking?

Merci pour votre réponse.

il y a 2 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12901 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En vertu de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est précisé que l'assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. L'insertion d'une clause de priorité pour la vente des parkings constitue bien une modification des modalités de jouissance, car elle impose des conditions spécifiques à la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement, restreignant ainsi la liberté du copropriétaire vendeur.Par conséquent, le syndic se trompe en affirmant que cette clause ne modifie pas les modalités de jouissance.

La résolution aurait dû être adoptée à l'unanimité des copropriétaires, et non à la double majorité.

Pour contester le vote de cette résolution, vous pouvez donc réaliser les démarches suivantes :

Conservez tous les documents relatifs à la résolution votée, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales.

Informez-les de votre position et essayez de rassembler un soutien pour contester la validité de la résolution. Dans cette lettre, vous pouvez demander l'annulation de la résolution en vous basant sur l'illégalité de la procédure de vote.

Si le syndic refuse d'annuler la résolution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la décision de l'assemblée générale, en vous fondant sur l'article 26 de la loi de 1965.

Il serait judicieux de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 2 mois

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Maitre SALOUA ELLAJI

Inscrit au barreau de Paris

6 avocats recommandent 74 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

Selon la loi sur la copropriété, le règlement de copropriété définit les modalités de jouissance des parties privatives. Les résolutions qui modifient ces modalités doivent être prises obligatoirement à l’unanimité des copropriétaires.

Dans le cas d’une clause de priorité sur la vente des parkings, il s'agit bien d’une modification des conditions de jouissance des parties privatives, car cela affecte leur usage et leur gestion. Le fait de prioriser l'achat des parkings par d'autres copropriétaires modifie donc la jouissance des biens en question, et non simplement les conditions de vente.

Le syndic a tort d'affirmer que cette clause ne modifie pas les modalités de jouissance des parties privatives. et une telle résolution ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des copropriétaires.
Vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
L'action ne peut être intentée que par le copropriétaire défaillant copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale ou ayant voté contre cette résolution .
Merci d'indiquer la question résolue.

il y a 2 mois

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