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Alexia.frForumImmobilierBail locatif cave inclus dont aucun accès
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail locatif cave inclus dont aucun accès
Sujet initié par Aasnlc, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,
J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? Et de quel montant ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2366 questions résolues0 publication
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Bonjour

Oui, vous pouvez demander un remboursement pour la partie du loyer correspondant à la cave à laquelle vous n'avez pas accès. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur ou à l'agence immobilière, en demandant la remise des clés de la cave et le remboursement de la part du loyer correspondant à la cave. Mentionnez que vous n'avez pas eu accès à la cave depuis 6 mois.

Le montant du remboursement dépendra de la part du loyer attribuée à la cave. Si le bail ne précise pas cette part, vous pouvez estimer un pourcentage raisonnable du loyer total. Par exemple, si la cave représente environ 10% de la surface totale louée, vous pouvez demander un remboursement de 10% du loyer pour les 6 mois où vous n'avez pas eu accès à la cave.

Si vous ne recevez pas de réponse ou si votre demande est refusée, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. La conciliation est gratuite et peut vous aider à trouver une solution amiable avec votre bailleur. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir le remboursement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9717 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état de réparations de toute espèce et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Si la cave fait partie des lieux loués et que vous n'avez pas pu y accéder, cela pourrait constituer un manquement de la part du bailleur à ses obligations.

Vous pourriez donc envisager de demander un remboursement pour la partie du loyer correspondant à la cave, proportionnellement au montant total du loyer et à la surface de la cave par rapport à l'ensemble du logement.

Cependant, il est important de noter que le montant exact du remboursement dépendra de plusieurs facteurs, notamment :

Le montant total du loyer : Vous devez connaître le loyer mensuel que vous payez.

La superficie de la cave : Si la cave représente une part significative de la surface totale louée, cela pourrait justifier un remboursement plus important.

Vous mentionnez six mois, ce qui est un élément à prendre en compte dans le calcul. Il serait également judicieux de tenter de résoudre ce problème à l'amiable avec votre bailleur avant d'envisager des actions légales.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal compétent.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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