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Alexia.frForumTravailFrance Travail - Demande l'ARCE
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

France travail - demande l'arce
Sujet initié par Neet, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Je possède un titre de séjour activités salarial valable 4 ans et j’ai récemment créé une micro-entreprise. Après avoir obtenu mon attestation de l’URSSAF, j’ai fait une demande de changement de statut de mon titre de séjour.

Cependant, concernant ma demande d’ARCE, ma conseillère m’a informé qu’elle ne pouvait pas y donner suite tant qu’elle n’avait pas vérifié certains points liée à mon titre de séjour avec l’administration. Est-ce une procédure normale ?

Merci d’avance pour vos retours.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9716 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Il est effectivement normal que votre conseillère vérifie certains points liés à votre titre de séjour avant de donner suite à votre demande d'ARCE. En effet, l'ARCE est une aide qui est soumise à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne la situation administrative du demandeur.

Selon l'article L. 5424-1 du Code du travail, pour bénéficier de l'ARCE, il est nécessaire d'être en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, la vérification de votre statut de séjour est une étape cruciale pour s'assurer que vous remplissez les conditions d'éligibilité à cette aide.

De plus, le fait que vous ayez un titre de séjour "activités salariales" et que vous ayez créé une micro-entreprise peut impliquer un changement de statut, ce qui nécessite une attention particulière de la part des autorités administratives.

Il est donc parfaitement justifié que votre conseillère prenne le temps de vérifier ces éléments avant de procéder à l'instruction de votre demande d'ARCE. Si vous avez des doutes ou des préoccupations concernant le délai de traitement, je vous recommande de rester en contact avec votre conseillère pour obtenir des mises à jour sur l'avancement de votre dossier.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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