Pas d'indemnisation salariale par employeur en arret maladie / omission ct

Sujet (Cloturé) initié par Voltaire68, il y a 2 mois - 469 vues

Bonjour,

Deux points doivent être distingués dans votre demande :

S'agissant tout d'abord de la réclamation des salaires, selon l'article L1226-1 du Code du travail, un salarié a droit à des indemnités en cas d'arrêt de travail pour maladie, sous réserve des dispositions de la convention collective applicable. Si la convention collective SYNTEC ne prévoit pas explicitement un délai de carence ou une condition d'ancienneté pour bénéficier de ces indemnités, vous pourriez avoir des arguments pour contester cette omission dans votre contrat de travail.
Il est essentiel de vérifier les dispositions spécifiques de la convention collective et de votre contrat de travail.

Ensuite, s'agissant de la demande de dommages et intérêts, vous devez prouver que l'omission de votre employeur a causé un préjudice direct, tel que le surendettement que vous mentionnez.

Selon la jurisprudence, un salarié peut prétendre à des indemnités dès le premier jour de son arrêt de travail si aucune disposition ne prévoit de délai de carence ( Cass. Soc. 12 Mars 2002 n°99-43.976).

Si vous pouvez établir que cette omission a directement conduit à votre situation de surendettement, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer la question comme résolue.