Responsabilité de réparation d'une chaudière dans un appartement loué.
Sujet initié par Peul, il y a 3 semaines - 292 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement loué depuis octobre. La chaudière électrique non vétuste (installée il y a 4 ans) fonctionne normalement jusquen janvier. Aujourd'hui, les locataires se plaignent d'une réduction anormale de la quantité d'eau chaude immédiatement disponible. Selon l'agence mandatée pour la gestion de notre bien, c'est à moi, propriétaire de l'appartement d'en assurer à mes frais la réparation, me proposant un devis à 1000 euros pour changer le cumulus. La même question se pose pour un radiateur électrique dont les commandes fonctionnent mal depuis peu, sachant que dans les deux cas, l'état des lieux ne mentionne aucun dysfonctionnement. Qu'en est-il exactement ?
La charge des réparations ou du remplacement du cumulus ainsi que du radiateur vous incombe en votre qualité de bailleur. Le locataire n'est uniquement tenu que d'assurer l'entretien de ces équipements.
Vous êtes tenu à ces obligations bien qu'il soit indiqué dans l'état des lieux d'entrée qu'ils sont parfaitement fonctionnel.
Vous avez toutefois la possibilité de faire établir un second devis afin de pouvoir comparer les prix et les réduire au maximum.
Bonjour, En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu d'assurer le bon fonctionnement des équipements mentionnés dans le bail, y compris la chaudière et les radiateurs. Toutefois, la prise en charge des réparations dépend de l'origine du problème :
Pour la chaudière électrique et cumulus: Si la panne résulte de l'usure normale ou d'un défaut de l'appareil, c'est à votre charge, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au propriétaire de livrer un logement en bon état d'usage et de réparation. Si le problème provient d'un manque d'entretien ou d'une mauvaise utilisation par le locataire, celui-ci en est responsable (article 7 de la même loi). Par exemple, si l'anode sacrificielle du chauffe-eau devait être changée tous les deux ans et que cela n’a pas été fait, l’entretien incombe au locataire. Un devis à 1000 € pour un changement complet du cumulus semble élevé sans confirmation que le remplacement est nécessaire. Une expertise indépendante (ex. : un plombier) pourrait être utile pour déterminer si une simple réparation (changement de résistance, détartrage, réglage du thermostat) suffit.
Pour le Radiateur électrique: Les réparations dues à l’usure normale du matériel sont à la charge du propriétaire. Toutefois, si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise manipulation (ex. : boutons forcés, usage inadapté), le locataire en assume la responsabilité. Que faire ? Demandez un second avis avant d'accepter le devis proposé par l'agence, notamment pour le chauffe-eau. Vérifiez l'entretien : Le locataire doit pouvoir prouver qu'il a respecté ses obligations d’entretien (ex. purge, nettoyage). Négociez avec l'agence : S’ils insistent pour le remplacement, demandez des justifications détaillées et la possibilité de faire appel à un autre professionnel. Si le problème vient d’un défaut inhérent aux appareils, la réparation ou le remplacement seront à votre charge. Mais si l’entretien ou l’usage du locataire est en cause, c’est à lui de payer. Cordialement.
Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
