Sujet initié par Yann.Berti, il y a 1 jour - 176 vues
Bonjour,
J’ai constaté que mes CDD ont fait l’objet d’une double comptabilité au sein des fichiers RH. Mes CDD étaient dissimulés sous l’étiquette « contrat de stagiaire », tandis qu’une documentation parallèle (CDD) attestait la nature réelle.
Cette pratique, matérialisée par l’existence de deux registres contradictoires, est ce que cela constitue une fraude pénale ? Je n'ai subi aucune conséquence de cette double comptabilité car mes CDD étaient rédigés correctement et j'ai été payé avec des bulletins de paie conformes est ce que cela change quelque chose ?
La tenue de deux registres contradictoires, l'un indiquant des contrats de stagiaire et l'autre des CDD, peut être considérée comme une fraude comptable. Cette pratique vise à dissimuler la véritable nature des contrats de travail et peut entraîner des sanctions pénales pour l'employeur.
La fraude pénale peut inclure des infractions telles que la dissimulation de la nature réelle des contrats de travail, la falsification de documents et la fraude fiscale. Même si vous n'avez subi aucune conséquence directe, l'employeur peut être tenu responsable de ces pratiques illégales.
Si l'employeur est reconnu coupable de fraude pénale, il peut faire face à des sanctions telles que des amendes, des peines d'emprisonnement et des interdictions d'exercer. La responsabilité de l'employeur peut également être engagée en cas de contrôle fiscal ou d'enquête judiciaire
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