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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Auto certification de résidence fiscale loi facta
Sujet (Cloturé) initié par Pj, il y a 2 mois - 930 vues

Bonjour,
Née aux États Unis en 1928 et entrée en France en 1932
La banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro TIN pour informer l’IRS aux États Unis
Afin de leur transmettre mes données fiscales en France
Je n’ai aucun de ces documents et toutes mes recherches n’aboutissent que sur des documents en anglais
Un vrai casse tête
Comment puis-je faire ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Votre demande suppose de réaliser certaines diligences.

Dans ce cas, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Pour commencer, contactez l'ambassade ou le consulat des États-Unis en France : Ils pourront vous fournir des informations sur la procédure à suivre pour obtenir un certificat de renoncement à la citoyenneté ou une preuve de non-obtention de la citoyenneté. Ils peuvent également vous aider à comprendre les documents nécessaires et comment les obtenir.

Ensuite, si vous n'êtes pas en mesure de fournir un certificat de renoncement ou une preuve de non-obtention, vous pourriez envisager de demander un numéro TIN. Cela peut être fait en remplissant le formulaire W-7 (Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number) auprès de l'IRS. Ce formulaire peut être complexe, et il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour vous aider dans cette démarche.

Ensuite, informez votre banque de votre situation et des difficultés que vous rencontrez pour obtenir les documents demandés. Certaines banques peuvent être disposées à accepter d'autres formes de documentation ou à vous accorder un délai supplémentaire pour fournir les informations requises.

Étant donné la complexité de votre situation, il peut être utile de consulter un avocat en droit fiscal international, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales des citoyens américains vivant à l'étranger.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Un sujet fiscal à prendre très au sérieux, et qui est d'autant plus inquiétant que vous semblez le découvrir que maintenant.
A discuter de toute urgence dans des conditions qui garantissent le secret professionnel.
il y a 1 mois
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