Droit des copropriétaires minoritaires
Sujet initié par jean leHy, il y a 2 mois - 247 vues

Bonjour,
Je suis dans une petite copro: 5 copros.Le Conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont EXCLUS, moi mêm et un autre.
Depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au titre du rglt de copro, cette conduite est installée au ras du sol sur plusieurs m, non identifiée gaz, non protégée des chocs ; conduite installée par fait accompli en 2020, puis soumise à l'accord A POSTERIORI du syndicat par le Syndic, ( 3 votes pour des mbs du CS, 2 vote contre...).
Depuis 2020 par lettres RAR,, notification d'huissier, j'ai demandé au Syndic, comme en AG, communication de l'entreprise ayant effectué les travaux; résultat: - refus du Syndic, comme refus en AG par les copros majoritaires.
MA QUESTION:
- en droit, un syndic, le Conseil syndical peuvent ils s'opposer à fournir le nom de l'entreprise aux copros non membres du CS ?
- sur quels textes législatifs /regltaires, jurisprudentiels sur lesquels je puis m'appuyer pour exiger communication du nom de l'entreprise ?
Bien cordialement,
Jb leH

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Cher Monsieur,

Le syndic a l'obligation de rendre compte de sa gestion aux copropriétaires, y compris ceux qui ne sont pas membres du Conseil syndical. Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit fournir aux copropriétaires les informations nécessaires à l'exercice de leurs droits.

Cela inclut la communication des documents relatifs aux travaux effectués sur les parties communes, ce qui devrait logiquement inclure le nom de l'entreprise ayant réalisé ces travaux.En ce qui concerne la jurisprudence, plusieurs arrêts confirment que le syndic doit agir dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires et que les décisions doivent être transparentes.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 3e 22 Juin 1994 n°92-18.669, il est précisé que le syndic doit agir au nom du syndicat des copropriétaires et que la mention du nom de la personne n'est pas exigée par un texte, ce qui implique une certaine flexibilité dans la communication d'informations.

De plus, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 stipule que le syndic doit être autorisé par l'assemblée générale pour certaines actions, mais cela ne l'exempte pas de ses obligations de transparence envers tous les copropriétaires.

Ainsi, même si le Conseil syndical a voté contre la communication de ces informations, cela ne devrait pas empêcher le syndic de fournir les informations demandées, sauf si une décision contraire a été prise en assemblée générale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 2 mois

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