Droit des copropriétaires minoritaires
Sujet initié par jean leHy, il y a 2 mois - 256 vues

Bonjour,
Je suis dans une petite copro: 5 copros.Le Conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont EXCLUS, moi mêm et un autre.
Depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au titre du rglt de copro, cette conduite est installée au ras du sol sur plusieurs m, non identifiée gaz, non protégée des chocs ; conduite installée par fait accompli en 2020, puis soumise à l'accord A POSTERIORI du syndicat par le Syndic, ( 3 votes pour des mbs du CS, 2 vote contre...).
Depuis 2020 par lettres RAR,, notification d'huissier, j'ai demandé au Syndic, comme en AG, communication de l'entreprise ayant effectué les travaux; résultat: - refus du Syndic, comme refus en AG par les copros majoritaires.
MA QUESTION:
- en droit, un syndic, le Conseil syndical peuvent ils s'opposer à fournir le nom de l'entreprise aux copros non membres du CS ?
- sur quels textes législatifs /regltaires, jurisprudentiels sur lesquels je puis m'appuyer pour exiger communication du nom de l'entreprise ?
Bien cordialement,
Jb leH

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit immobilier

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Reglement de copropriéte de 1961 .

Blocage vote en AG de copro

Prise de décision en copro à deux

Voir plus de contenus

Une question en droit immobilier ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

84 avocats recommandent 12962 questions résolues 5 publications

Contacter

Cher Monsieur,

Le syndic a l'obligation de rendre compte de sa gestion aux copropriétaires, y compris ceux qui ne sont pas membres du Conseil syndical. Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit fournir aux copropriétaires les informations nécessaires à l'exercice de leurs droits.

Cela inclut la communication des documents relatifs aux travaux effectués sur les parties communes, ce qui devrait logiquement inclure le nom de l'entreprise ayant réalisé ces travaux.En ce qui concerne la jurisprudence, plusieurs arrêts confirment que le syndic doit agir dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires et que les décisions doivent être transparentes.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 3e 22 Juin 1994 n°92-18.669, il est précisé que le syndic doit agir au nom du syndicat des copropriétaires et que la mention du nom de la personne n'est pas exigée par un texte, ce qui implique une certaine flexibilité dans la communication d'informations.

De plus, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 stipule que le syndic doit être autorisé par l'assemblée générale pour certaines actions, mais cela ne l'exempte pas de ses obligations de transparence envers tous les copropriétaires.

Ainsi, même si le Conseil syndical a voté contre la communication de ces informations, cela ne devrait pas empêcher le syndic de fournir les informations demandées, sauf si une décision contraire a été prise en assemblée générale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 2 mois

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Répondre à la question de jean leHy

Posez votre question

Domaine