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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Exécution d'un titre exécutoire
Sujet (Cloturé) initié par Execution, il y a 2 mois - 414 vues

Bonjour,

Peut-on exécuter un titre d'exécution après 10ans de prescription sachant qu'on a exercer une exécution forcée déjà après 4ans
Exp titre 2013 ,exécution forcée 2017
Une autre saisie 2024 après 10ans.

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1 réponse
Bonjour,

Un titre exécutoire est valable pendant dix ans, conformément à l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due.

Cependant, il est important de noter que chaque acte d'exécution forcée qui ne permet pas d'obtenir le paiement total de la somme due fait repartir un nouveau délai de dix ans. Dans votre cas, si une première exécution forcée a été réalisée en 2017, cela a effectivement interrompu la prescription et a fait repartir un nouveau délai de dix ans à partir de cette date.

Ainsi, si vous avez effectué une nouvelle saisie en 2024, cela est possible car le délai de prescription a été réinitialisé suite à l'exécution forcée de 2017. En conséquence, le titre exécutoire peut encore être exécuté après 10 ans, tant que des actes d'exécution ont été réalisés dans ce délai.

Il est donc important de vérifier si des actes d'exécution ont été réalisés entre 2017 et 2024. Si tel est le cas, la prescription n'est pas acquise et vous pouvez poursuivre l'exécution du titre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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