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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident de travail
Sujet initié par Fredo, il y a 23 heures - 187 vues

Bonjour a tous je sollicite votre aide a travers ma question s'il vous plaît merci
J'ai fait un accident de travail il y a un an qui n'a pas été reconnu car il Ni avez pa de témoin cette accident a été causé en tirant un tir pal manuel avec une charge assez lourde qui m'a causé un pincement discal. J'ai été en arrêt pendant 1 ans je viens juste de reprendre mon travail après plusieurs infiltration au cou. Plusieurs médecins mon prévenu que je serai embêter toute ma vie après cette accident du travail qui n'a pa été reconnu. Sa fait 3 semaine que j'ai repris le boulot et je constate que je recommence a avoir super mal . Es ce qu'il es encore temps d'attaquer mon entreprise s'il vous plaît ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9716 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La reconnaissance d'un accident du travail est soumise à des délais spécifiques.

En application de l'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour faire une déclaration de votre accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce délai peut être prolongé si vous n'avez pas pu faire la déclaration en raison de circonstances particulières, comme une incapacité à le faire en raison de votre état de santé.

Concernant la possibilité d'attaquer votre entreprise, il est également possible d'envisager une action en responsabilité civile si vous estimez que votre employeur a manqué à son obligation de sécurité.

En effet, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Si vous pouvez prouver que votre employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à votre poste de travail, vous pourriez avoir des bases pour une action en justice.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat pour une étude préalable de votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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