Climatisation installée en copropriété sans autorisation – quels recours ?
Sujet initié par fitarou, il y a 8 jours - 541 vues
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes.
Après vérification des procès-verbaux d’assemblée générale, aucune autorisation n’a été votée pour cette installation. De plus, je n'ai n’ai trouvé aucune trace d’un précédent appareil, ni dans les documents de la copropriété, ni lors de mes observations avant mon achat. J'ai même une photo de ma visite avant achat en 2021 et il n'y a pas de clim dessus. Après échange avec le syndic il s'avère que c'est un autre copropriétaire qui aurait remplacé d’un ancien équipement démonté en 2020...
Cette nouvelle installation est très proche de mon appartement.
Le syndic ne fait que le "passe-plat" des informations entre l'autre copropriétaire et moi. Il ne semble pas alerté de la situation. Je prévoie donc de lui envoyer une mise en demeure pour solliciter son action officiellement et demander, si l'installation n'est pas légale, son démontage.
Mes questions : - Cette installation est-elle irrégulière en l’absence de vote en AG ? - Le syndic peut-il tolérer cette installation sans formalité ? - Si l’installation est non conforme, quels sont les recours possibles ? - Est ce que cette mise en demeure est légitime ? Et si oui que dois je invoquer ?
En application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, toute installation affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. Dans votre cas, si aucune autorisation n'a été votée pour cette installation, elle est considérée comme irrégulière.
De plus, si l'installation a été effectuée sans respect des règles de la copropriété, cela constitue une violation des droits des autres copropriétaires.
Le syndic ne peut pas tolérer une installation qui n'a pas été autorisée par l'assemblée générale. Il a l'obligation de veiller au respect du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale. En l'absence d'autorisation, le syndic doit agir pour faire respecter les droits des copropriétaires.
Si l'installation est jugée non conforme, vous avez plusieurs recours possibles :
Vous pouvez demander au syndic d'agir pour faire démonter l'installation non autorisée. Si le syndic refuse d'agir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision ordonnant le démontage.
En cas de refus persistant du syndic, vous pouvez également envisager d'introduire une action en justice contre le copropriétaire ayant réalisé l'installation, en invoquant la violation des règles de la copropriété.
Votre mise en demeure est légitime, car elle vise à rappeler au syndic ses obligations en matière de respect des décisions de l'assemblée générale et du règlement de copropriété.
Dans votre courrier, vous pouvez invoquer notamment l'absence d'autorisation de l'assemblée générale pour l'installation de l'unité extérieure de climatisation, le non-respect des droits des copropriétaires, notamment le vôtre, en raison de l'impact potentiel de cette installation sur votre appartement, ou encore la nécessité pour le syndic d'agir pour faire respecter les règles de la copropriété.
J'ajoute que la "nouvelle clim" a été posé par le copropriétaire qui serait du métier. Il y a des normes et des assurances obligatoires je pense pour ces installations ?
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