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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire
Sujet initié par Derif, il y a 2 mois - 1124 vues

Bonjour,
J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! Est ce que c est légal???

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5 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, le laboratoire, en tant que débiteur, aurait dû informer ses cocontractants de sa situation financière, notamment lors de la signature d'un contrat.

Le fait de ne pas vous avoir prévenu de son dépôt de bilan peut constituer une omission d'information, mais cela ne remet pas en cause la validité du contrat que vous avez signé.

Par ailleurs, même si le laboratoire a été mis en liquidation judiciaire, cela ne met pas automatiquement fin à votre contrat. Vous pourriez avoir des droits à faire valoir, notamment en ce qui concerne l'exécution du contrat ou des dommages-intérêts en cas d'inexécution.

Rapprochez vous donc rapidement du liquidateur judiciaire qui a été nommé afin de faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition afin de vous accompagner sur cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Le laboratoire n'a pas à vous informer du dépôt de son intention de dépôt de bilan. Il faut alors vérifier si le tribunal a ordonné la continuité d'exploitation pour une durée qu'il détermine ou l'arrêt de l'activité.
Dans le premier cas, le liquidateur peut vous demander la continuité des contrats en cours. Dans le deuxième cas, les contrats prennent fin de plein droit sans pouvoir se prévaloir du dédommagement du préjudicie subi.
Il faut alors se rapprocher rapidement du liquidateur judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Derif
D accord merci pour votre réponse .mais est ce qu il a le droit ? Je ce que si j avais su que le labo fermais je ne me serai pas engagé j ai travailler 3 semaines seulement et un beau matin je suis arrivé au labo et j ai trouvé mes portes fermés. On m as dis plus de livraisons le labo se met en liquidation judiciaire et c est même pas sûr que le mandataire judiciaire me paie.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Non, comme indiqué, le laboratoire devait vous informer de sa liquidation judiciaire à venir.

Par ailleurs, il y'a effectivement peu de change que vous puissiez être payé malgré votre déclamation de créance auprès du liquidateur judiciaire. L'une des solutions serait donc de retenir le matériel que vous avez transporté.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Cher Monsieur,
Je complète les réponses de mes confrères, en vous précisant que votre seul droit de regard sur la décision de dépôt de bilan de votre prestataire est de savoir si vous êtes payé ou non.
SI vos prestations sont payées, vous n'avez aucun soucis.
Si elles n'ont pas été payées, vous avez le droit d'exercer un droit de rétention sur le matériel transporté, ou de le faire supporter par le donneur d'ordre, ou encore de suspendre les prestations jusqu'à paiement.
Attention toutefois au fait que la suspension d'exécution pour défaut de paiement ou le droit de rétention ne s'exercent que sur des factures déterminées, et à condition que la prestation de transport liée à la facture n'ait pas été accomplie.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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