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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Calcul montant retenue sur salaire suite trop perçu
Sujet (Cloturé) initié par NatD, il y a 2 mois - 429 vues

Bonjour,

Je me permets de vous demander une aide concernant un calcul de retenue sur salaire à propos d'un trop perçu.

Je ne conteste pas ce trop perçu car je fais confiance au calcul et à la rectification des Ressources Humaines, même si je n'ai reçu aucune information préalable concernant cette situation.

Le montant de ce trop perçu s'élève à 2538,95 euros pour la période du 18/11/2024 au 15/01/2025.

Cependant, j'aimerais savoir si le total du premier précompte retenu sur ce mois-ci, qui s'élève à 1877 euros, respecte la réglementation en matière de montant retenu.

Il m'a également été indiqué que le reste de la somme due sera à rembourser via un titre exécutoire, qui me sera adressé par l’agence comptable.

Mon salaire est de 2500 brut, je suis seule sans enfant à charge.

Il m'a été laissé un montant de 635 euros, qui correspond au minimum légal.

Merci de m'avoir lue, et merci par avance pour vos renseignements.
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2 réponses
Bonjour,

l'article L. 3252-2 du Code du travail, les sommes dues à titre de rémunération ne peuvent être saisies ou cédées que dans des proportions et selon des seuils déterminés par décret. En général, la retenue sur salaire ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit pour un montant supérieur.

Dans votre cas, votre salaire brut est de 2 500 euros. Pour déterminer le montant net, il convient de prendre en compte les charges sociales, mais à titre d'exemple, si l'on considère un salaire net approximatif de 2 000 euros (ce qui peut varier selon les charges), la retenue de 1 877 euros représenterait environ 93,85 % de votre salaire net, ce qui est excessif et ne respecte pas la réglementation.

De plus, il est important de noter que l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au "minimum vital", qui est le montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Vous mentionnez avoir reçu un montant de 635 euros, ce qui semble respecter cette exigence.

Ainsi, la retenue de 1 877 euros semble disproportionnée par rapport à votre salaire net, et il serait prudent de contester ce montant auprès de votre employeur ou des Ressources Humaines.

Vous pouvez également demander un échéancier de remboursement pour le reste de la somme due, afin de ne pas vous retrouver dans une situation financière précaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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NatD
Bonsoir Maître et merci pour votre réponse.
il y a 2 mois
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