Sujet initié par Ludovic27, il y a 7 jours - 633 vues
Bonjour,
Je vais m'installer dans un local en location don le locataire existant a la même activité que la mienne . C'est légal ou c'est considéré comme de la vente de fond de commerce dissimulé ?
Très bonne question. Si vous reprenez effectivement l'activité de l'ancien exploitant, et que vous rémunérez ou indemnisez l'exploitant sortant, l'opération risque d'être requalifiée, étant précisé que la requalification se fera au jour du contrôle fiscal.
Si l'exploitant a déjà renoncé à son bail commercial, indépendamment de vous, vous avez un bail neuf. IL vous cède alors des actifs et non un fonds de commerce.
IL serait prudent de faire vérifier votre projet par un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
L'ancien exploitants déménage donc il quitte les locaux existant. Je ne le rémunéré pas je récupère juste les locaux et il me fait une facture du matériel existant car ça m'intéresse.
C'est donc une vente d'éléments d'actifs. Il faut la faire constater par un acte, décrivant les actifs, leur valeur nette comptable pour l'entreprise vendeuse, et soumettre cette cession aux droits d'enregistrement. Toutefois en dessous de 23000 € de prix de cession vous n'aurez pas de droits à payer.
La cession du bail se fait de la même manière (si le bail est cédé). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le matériel existant que l'ancien locataire vous a facturé constitue un élément de son fonds de commerce. Il faut alors faire attention, si vous travaillez avec la même clientèle. Une requalification en cession déguisé du fonds de commerce est possible. Le contrat de bail doit être rédigé en précisant d'une manière non équivoque que vous louez un local commercial nu. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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