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Échéances prêt lors d'un divorce .
Sujet initié par Teo, il y a 2 mois - 479 vues

Bonsoir

J'aurais aimé savoir comment se déroule le partage d'un bien immobilier chez le notaire lors d'un divorce .
Ma conjointe réside désormais seul dans notre maison ( j'ai dû me reloger pour un montant quasi équivalent au montant de notre prêt maison ) Celle ci m'a exprimé l'envie de vouloir enclencher une procédure de divorce dans minimum 2 ans ? alors j'aimerai savoir si les sommes qu'elle va versée durant ces 24 mois vont être soustraits de ma moitié du bien lors du partage des biens chez le notaire malgré que j'ai était contraint de me reloger .

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Cher Monsieur,
Tant que vous êtes mariés, les emprunts passés en commun vous engagent.
Par ailleurs, vos droits patrimoniaux dépendent de votre régime matrimonial. Si vous n'avez pas passé de contrat de mariage, vous êtes en communauté légale. Les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune du couple quel que soit l'époux qui rembourse le bien.
En revanche vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation pour la non-jouissance du bien commun.
Par ailleurs s'agissant d'un divorce amiable, tout se négocie.
je vous recommande de ne pas attendre cette période de 2 ans pour divorcer. Je n'en vois aucun intérêt hormis de vous faire supporter 24 mois de remboursement d'emprunt de plus.
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Bonsoir,

Les sommes versées par votre conjointe durant les 24 mois ne seront pas automatiquement soustraites de votre moitié du bien lors du partage, mais elles peuvent être prises en compte dans le cadre des contributions aux charges du bien.

Le notaire en charge de la liquidation de votre régime matrimonial pourra vous renseigner sur ces différents points.

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