Sujet initié par Lidwine, il y a 1 mois - 512 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon père est décédé le 21/1/2019. Le notaire ne m'a jamais rien payé ma part et mon père avait fait un testament pour léguer tout en usufruit a sa veuve ..4e épouse,ce testament n'était donc pas valable, je suis sa fille d'un premierl lit..on n'est pas sûr qu'il soit authentique. La veuve est décédée à son tour le 5/1/2024, toujours rien encaissé. C'est prescrit pour ma part réservataire de 2019? Faut il porter plainte contre le notaire,ou n'est ce pas garanti, puisqu'il est puissant ? Est-ce civil alors ? Merci
Le délai pour réclamer votre part réservataire est de 10 ans à compter du décès, soit jusqu’en 2029 (article 780 du Code civil). Vous êtes donc encore dans les délais pour agir.
Si le testament porte atteinte à votre réserve ou s’il est suspecté d’irrégularité, vous pouvez engager une action en réduction ou demander une vérification de son authenticité auprès du tribunal.
Concernant le notaire, une action en responsabilité civile professionnelle peut être intentée si une faute est prouvée (ex. : manquement à ses obligations). Cette action est soumise à un délai de 5 ans à compter de la fin de sa mission.
Avant d’aller plus loin, il est recommandé de :
Adresser une mise en demeure au notaire pour obtenir des comptes. Envisager une action judiciaire en cas de refus ou d’inaction.
Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.
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