Litige propriétaire

Question

J'ai obtenu gain de cause pour une requalification de bail .La procédure étant complexe et ayant étais longue suite à de fausses déclarations, attestations sur l honneur fausses( prouvées) Le jugement à étais rendu le 19 novembre, et mon bailleur condamné à me verser une certaine somme qu il refuse de me donner. Je dispose d un bail sans aucunes annexes.pas de dpe pas de diagnostic énergétique ect...mes factures étant très élevées et de nombreux soucis électriques.Suite à une coupure d'électricité totale et l intervention d un électricien envoyé par EDF,celui ci m'a fait savoir que l installation n étais pas aux normes et justifié mes factures élevées ..mon bailleur ne m'a pas répondu seulement 5 jours après, à nier l installation défectueuse,ne veux toujours rien faire et le lendemain m envoie un huissier pour congé pour vente ..or n'a nullement l intention de vendre et impossible dans l état, de plus prix qui ne correspond pas au bien .je ne souhaite pas partir..cela est juste son but ..je me suis retrouvé en procédure de surendettement à cause de ses factures exorbitantes et je paye mon loyer..je souhaite seulement que les travaux incombant à mon bailleur soit fait .J ai beaucoup de preuves et d éléments qui prouvent que mon bailleur veut me faire partir et ne fait aucunes de ses obligations. Ai-je des recours ?. En vous remerciant d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si votre bailleur refuse de vous verser la somme à laquelle il a été condamné, vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement. Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se chargera de récupérer la somme due. Votre bailleur a l'obligation de fournir un logement décent et conforme aux normes de sécurité. Si l'installation électrique n'est pas aux normes et que cela entraîne des factures élevées, vous pouvez demander la réalisation des travaux nécessaires. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de faire, obligeant votre bailleur à effectuer les travaux. Si vous avez des preuves que votre bailleur n'a pas l'intention de vendre le logement et que le congé pour vente est utilisé comme un moyen de vous faire partir, vous pouvez contester ce congé devant le tribunal d'instance. Le tribunal pourra annuler le congé s'il est jugé abusif. Si vous êtes en situation de surendettement à cause des factures élevées, vous pouvez contacter la commission de surendettement de votre département pour obtenir de l'aide. La commission pourra vous proposer des solutions pour alléger votre dette et vous permettre de continuer à payer votre loyer. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Jessforjess · Answer

Oui merci beaucoup pour votre aide et réponse

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Sujet initié par Jessforjess, il y a 7 jours - 334 vues

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