Rédaction d'un contrat commercial

Question

Un prospect est intéressé par les machines que nous commercialisons mais trouve qu'elles sont trop chères par rapport à l'un de nos concurrents. La différence de prix repose sur le fait que les nôtres présentent des avantages que les autres n'ont pas. Ce prospect a 44 sites à équiper et je souhaite lui faire bénéficier d'une réduction de 15% sur nos appareils à condition qu'il nous permette d'équiper l'ensemble de ses sites. Ai-je le droit de lui demander cela ? Si oui, je pense qu'il faut encadrer cette accord par un contrat de partenariat incluant une clause de confidentialité et une autre d'exclusivité. Qu'en pensez-vous ? Cordialement. L Blanc

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est tout à fait légal de proposer des remises ou des réductions de prix à condition que cela ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.  Selon l'article L420-1 du Code de commerce, les pratiques restrictives de concurrence, telles que les ententes ou abus de position dominante, sont prohibées.  Cependant, si votre offre de réduction est justifiée par des avantages réels de vos produits par rapport à ceux de vos concurrents, cela ne devrait pas poser de problème. Concernant l'encadrement de cet accord par un contrat de partenariat, il est recommandé de formaliser les termes de votre accord par écrit.  Un contrat peut inclure des clauses de confidentialité pour protéger les informations sensibles échangées entre les parties, ainsi qu'une clause d'exclusivité si vous souhaitez que ce prospect ne s'approvisionne pas auprès de vos concurrents pendant la durée de votre partenariat. Il est important de veiller à ce que ces clauses soient rédigées de manière claire et précise afin d'éviter tout litige ultérieur.  Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si besoin. Merci dindulgence la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous pouvez effectivement prévoir un contrat avec une clause de réduction conditionnelle sur les volumes de machines livrées. Je vous recommande de prendre un avocat pour rédiger ce contrat. En revanche je ne comprends pas le but de cette convention de partenariat. Si le prospect est l'utilisateur final je ne vois pas d'intérêt d'une telle clause. Eventuellement il serait bon de prévoir une clause d'interdiction de revente des machines à des clients potentiels dans un délai déterminé. (droit de suite du matériel vendu). Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Ludivine Blanc, il y a 7 jours - 413 vues

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