Erreur de contrat

Sujet (Cloturé) initié par Regis67, il y a 2 mois - 438 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte et peuvent être envisagée.

Vous devez commencer par vérifier votre contrat. Il est en effet essentiel de relire attentivement le contrat que vous avez signé. Si le contrat stipule qu'il s'agit d'un crédit classique alors que vous souhaitiez une LOA, cela pourrait constituer un vice de consentement, notamment par erreur ou dol.

Par ailleurs, selon l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Si vous avez signé le contrat dans un autre cadre, ce droit ne s'applique pas.

L'article L312-1 du Code de la consommation impose aux établissements de crédit de fournir une information claire et précise sur les caractéristiques du crédit. Si vous n'avez pas été correctement informé des modalités du crédit, cela pourrait constituer un manquement de la part de l'établissement.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter l'établissement de crédit pour exprimer votre mécontentement et tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez demander une modification du contrat pour qu'il corresponde à une LOA.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir l'annulation du contrat de crédit et la restitution des sommes versées, si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été correctement informé ou que votre consentement a été vicié.

Merci d'indiquer la question comme résolue.