Sujet initié par sandrine, il y a 10 heures - 196 vues
Bonjour, mon ex compagnon sortie le 31 decembre 2024 avec une interdiction d entrer en contact et un sursis d un an ! Malheureusement il n a pas respecter l interdiction, il a ete arrete par les gendarmes , depuis plus de nouvelle ! Que risque t il ? aucune plainte n a ete déposé ! Que va t il se passer pour lui maintenant ? va t il faire le sursis et si oui peut il le faire autrement qu en maison d arret en sachant qu il récidive ! Merci par avance, cordialement
Votre ex-compagnon risque la révocation de son sursis, ce qui signifie qu'il pourrait faire la peine d’emprisonnement initialement suspendue. Même sans plainte, la violation d’une interdiction de contact est un manquement aux obligations et peut entraîner des poursuites.
Le juge décidera s'il doit exécuter la peine en maison d’arrêt ou s’il est possible de l’aménager (bracelet électronique, semi-liberté).
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Le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la révocation du sursis dans un délai de trois jours à compter de sa saisine.
En attendant, il peut être placé en garde à vue, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon la décision du procureur ou du juge des libertés et de la détention.
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