Astreinte 100€/jour

Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 2 mois - 432 vues

Bonjour,

Selon l'article L123-22 du Code de commerce, les documents comptables doivent être conservés pendant une durée de dix ans.

Étant donné que les relevés demandés remontent à plus de dix ans, vous n'êtes pas légalement tenu de les produire, car ils ne devraient plus être en votre possession.

Vous indiquez que vous n'avez jamais été en possession des relevés en question. Cela renforce votre position, car vous ne pouvez pas produire des documents que vous n'avez pas.

Si la partie adverse avait procuration sur le compte, cela signifie qu'elle avait la capacité d'accéder aux relevés. Vous pourriez argumenter que la responsabilité de la communication de ces relevés incombe à la partie qui avait la procuration.

En cas de non-communication des documents, la cour peut imposer une astreinte. Cependant, vous pouvez contester cette astreinte en démontrant que vous n'avez pas la possibilité de produire les documents demandés, en raison de leur ancienneté et de votre absence de possession.

Rédigez donc une réponse formelle à la demande de la cour, en expliquant clairement votre situation. En effet, l'absence de possession des relevés, la procuration de la partie adverse, et la prescription de la durée de conservation des documents.

Vous pouvez également contester l'astreinte en argumentant que vous ne pouvez pas produire des documents qui ne sont plus en votre possession et qui sont également hors du délai légal de conservation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.