Toiture défectueuse

Sujet (Cloturé) initié par Delphinesan, il y a 2 mois - 335 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés, en fonction de la situation et des circonstances entourant l'achat de votre bien immobilier.

Tout d'abord, si les fuites sont dues à des malfaçons dans les travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez invoquer la garantie décennale. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil).

Vous devez donc vérifier si les travaux ayant causé les fuites ont été réalisés par un professionnel et si ceux-ci sont encore sous garantie.

Je vous conseille de faire constater les fuites par un huissier de justice. Cela permettra de documenter l'état des lieux et de prouver l'existence des fuites, ce qui est essentiel pour toute action future.

Par ailleurs si vous avez une assurance habitation, il est important de déclarer le sinistre à votre assureur. Celui-ci pourra dépêcher un expert pour évaluer les dommages et déterminer si la couverture s'applique.

En outre, si vous avez acheté la maison récemment, vous pouvez également contacter le vendeur pour lui signaler les problèmes. Selon les circonstances, vous pourriez avoir des recours en vertu des vices cachés. L'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, que ce soit contre le vendeur, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux, ou votre assureur.

Il est important de noter que les délais pour agir peuvent varier selon la nature du recours (garantie décennale, vices cachés, ), donc il est conseillé d'agir rapidement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.