Quels recours si mon employeur ne m'as pas declaré a l'ursaff
Sujet initié par JEFF, il y a 3 semaines - 308 vues
Bonjour,
Lors d'une demande d'information a ma caisse de retraite. il a été constaté que 7 années d'activité dans une mairie n'ont pas été déclarés a l'Ursaff. J ai en ma possession mon contrat de travail et d'un justificatif de mes 7 années de travail signé du maire . Mes fiches de paye ne sont plus exploitables , car leur contenu (version carbone) est totalement effacé. Comment puis je faire valoir mes droits et régulariser cette situation
Dans votre cas, il est essentiel de rassembler tous les documents que vous possédez, notamment votre contrat de travail et le justificatif signé par le maire. Ces documents peuvent servir de preuve pour établir votre ancienneté et les périodes de travail effectuées.
Bien que l'absence de fiches de paie exploitables complique la situation, vos autres documents peuvent servir de preuve pour faire valoir vos droits.
Il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec votre caisse de retraite et, si nécessaire, de vous rapprocher d'un avocat pour assurer la régularisation de votre situation.
Cher MOnsieur, Vous êtes très probablement victime d'un délit de travail dissimulé. Les faits pourraient être prescrits si ce n'est qu'ils viennent d'être découverts. N'hésitez pas à porter plainte immédiatement au pénal. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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