Pacs avec un étranger

Question

Je suis français et j'ai une copine de nationalité étrangére et qui vit à l'étranger. Je voulais savoir si en cas de PACS elle pourrait bénéficier d'un titre de séjour ( aprés un an de PACS ) tout en restant à l'étranger ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La conclusion d'un PACS ne confère pas automatiquement un droit au séjour en France pour le partenaire étranger, surtout si ce dernier ne réside pas sur le territoire français.  Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France, mais il ne garantit pas de plein droit l'obtention d'un titre de séjour. Pour qu'un partenaire étranger puisse obtenir un titre de séjour, il est généralement requis qu'il réside en France et qu'il puisse prouver la réalité et la stabilité de la vie commune. La circulaire du 30 octobre 2004 précise que la durée minimum de la vie commune doit être d'au moins un an, mais cette durée est appréciée dans le cadre d'une résidence effective en France. Ainsi, si votre copine reste à l'étranger, elle ne pourra pas bénéficier d'un titre de séjour en France simplement en raison de la conclusion d'un PACS. Il serait donc nécessaire qu'elle vienne vivre en France pour pouvoir envisager une demande de titre de séjour sur cette base. Merci d'indiquer la question comme résolue

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Sujet initié par Amine, il y a 7 heures - 127 vues

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