Indemnité prévoyance

Question

Je suis en arrêt maladie et mon employeur tarde pour me payer mes indemnités de la prévoyance. Celà fait 2 mois que je n'ai rien perçu cela commence à être compliqué financièrement. Ya t'il un article de loi que je puisse lui rappeler ? Ainsi qu'un article de loi concernant les préjudices que cela implique chez la personne victime ?   Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Selon l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié concerné une notice d'information lors de la mise en place du contrat collectif de prévoyance. Il doit également informer par écrit les salariés de toute modification de leurs droits et obligations. Votre employeur doit vous payer votre salaire et maintenir les échéances fixes, même si l'assureur tarde à verser les indemnités. Le fait que l'assureur soit en retard ne doit pas vous impacter directement. Si le retard de paiement vous cause un préjudice, vous êtes en droit de solliciter l'indemnisation de ce préjudice en plus de l'indemnité due. Vous pouvez suivre les recours prévus à votre contrat d'assurance avant d'engager des procédures judiciaires. Je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui rappeler ses obligations et mentionner les articles de loi pertinents. Si la situation ne se résout pas, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Ou , Concernant le paiement des indemnités de prévoyance, l'article L. 1226-4 du Code du travail stipule que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, si ce dernier n'est pas reclassé ou licencié à l'issue d'un délai d'un mois après l'examen médical de reprise.  Cela signifie que si vous êtes en arrêt maladie et que votre employeur ne vous verse pas vos indemnités, il pourrait être en violation de cette obligation. En ce qui concerne les préjudices, le non-paiement des indemnités peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, ce qui pourrait vous donner droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.  En effet, le retard dans le paiement des salaires ou des indemnités est généralement considéré comme une faute grave de l'employeur, et vous pourriez engager une action devant le Conseil de prudhommes pour obtenir réparation. Je vous conseille de rappeler à votre employeur ses obligations en vertu de l'article L. 1226-4 et de lui faire part des conséquences potentielles de son manquement.  Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de vous rapprocher dun avocat. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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