Indemnité prévoyance

Sujet (Cloturé) initié par Nenel, il y a 2 mois - 384 vues

Chère madame ou cher monsieur,

Concernant le paiement des indemnités de prévoyance, l'article L. 1226-4 du Code du travail stipule que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, si ce dernier n'est pas reclassé ou licencié à l'issue d'un délai d'un mois après l'examen médical de reprise.

Cela signifie que si vous êtes en arrêt maladie et que votre employeur ne vous verse pas vos indemnités, il pourrait être en violation de cette obligation.

En ce qui concerne les préjudices, le non-paiement des indemnités peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, ce qui pourrait vous donner droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En effet, le retard dans le paiement des salaires ou des indemnités est généralement considéré comme une faute grave de l'employeur, et vous pourriez engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Je vous conseille de rappeler à votre employeur ses obligations en vertu de l'article L. 1226-4 et de lui faire part des conséquences potentielles de son manquement.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de vous rapprocher d’un avocat.

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