Sujet initié par FJAH, il y a 19 heures - 191 vues
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations concernant le transfert de bail rural du cas suivant. Lorsque mon oncle, qui exploitait les terres de mes parents avec les siennes, a pris sa retraite, il a loué toutes ces terres à une EARL A. Suite à différents problèmes, celui-ci a vendu, courant 2023, son exploitation à une autre EARL B créée par un jeune agriculteur. Ils m'ont alors demandé de signer un acte de promesse de bail pour transférer l'ensemble des parcelles. Mais comme je ne veux plus louer toutes les parcelles de notre famille à cette EARL B, je n'ai pas signé.
Début janvier, l'EARL A m'a envoyé un recommandé me proposant de rester mon locataire tout en échangeant mes parcelles avec l'EARL B. Sans réponse sous 2 mois l'échange serait acté. Vu que l'EARL A n'exploite plus les parcelles, est-il possible de reprendre certaines parcelles pour les louer à d'autres agriculteurs ? Comment faut-il procéder ? Le fils de mon cousin, également agriculteur, serait-il prioritaire par rapport au repreneur qui n'a aucun lien de parenté avec l'EARL A ?
Concernant la reprise des parcelles, selon l'article L411-46 du Code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail à moins que le bailleur ne justifie de motifs graves et légitimes de résiliation.
En l'absence de réponse de votre part à l'EARL A, l'échange proposé pourrait être considéré comme acté, ce qui pourrait compliquer votre souhait de reprendre certaines parcelles.
Pour reprendre certaines parcelles, vous devez notifier votre intention à l'EARL A, en précisant les parcelles que vous souhaitez récupérer.
Il est important de consulter les termes de votre contrat de bail pour vérifier les modalités de résiliation ou de reprise des parcelles.
En ce qui concerne la priorité du fils de votre cousin, l'article L411-35 du Code rural stipule que toute cession de bail est interdite sans l'agrément du bailleur, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.
Cela signifie que si le fils de votre cousin est un descendant du preneur (votre oncle), il pourrait avoir un droit de priorité pour louer les parcelles par rapport à un repreneur sans lien de parenté.
Cher Monsieur, ou Madame, Selon ce que vous décrivez, le bail rural consenti par vos parents à votre oncle s'est terminé de plein droit à la retraite de votre oncle.
Le fermier ne peut pas céder son bail. Encore moins sous-louer. Il n'y a donc plus aucun bail rural opposable.
Je vous recommande en conséquence de faire délivrer une sommation de produire un bail rural ou de quitter les lieux.
Il me paraît indispensable d'agir rapidement. Un avocat sera indispensable. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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