Suspension judiciaire inférieure à suspension administrative
Sujet initié par Katouchaz, il y a 8 heures - 90 vues
Bonjour, J'ai une retention de permis administratif de 6 mois (jusqu'au 26/02/2025) pour stupéfiants Aujourd'hui, le 30/01/2025 la décision judiciaire m'a fait un retrait de 4 mois soit jusqu'au 26/12/2024. J'ai effectué les tests psychotechniques ainsi que la visite médicale avec avis favorable. J'ai lancé la fabrication de mon permis sur ants. Puis je conduire si je fournis le document judiciaire REF 7 ainsi que l'avis médical ? Car sur ants mon permis est encore noté suspendu jusqu'au 26/02/25 Bien cordialement
Oui, la suspension judiciaire (4 mois jusqu’au 26/12/2024) remplace la suspension administrative (6 mois jusqu’au 26/02/2025), conformément à l’article L224-9 du Code de la route.
Vous pouvez donc conduire dès le 27/12/2024 sous réserve que la préfecture ait bien enregistré la fin de la suspension administrative sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
À faire avant de reprendre le volant :
- Vérifier sur l’ANTS si votre permis est bien actif. - Contacter la préfecture si la suspension administrative apparaît toujours. - Avoir avec vous la décision judiciaire et l’avis médical en cas de contrôle.
En cas de contrôle routier avant la mise à jour administrative, vous risquez une verbalisation pour conduite malgré suspension !
Si cette réponse vous convient, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je dois donc attendre que mon permis soit réactivité par la préfecture. J'espère que ce sera rapide . Je leur ai notifié par mail ce jour. Bonne soirée Cordialement
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