Ventes appartements avec un arrêté mise en péril suite a un eboulement
Sujet initié par Isis02, il y a 14 heures - 322 vues
Bonjour Maitre,
Je suis sur le point de signer un appartement situé à l'opposé du danger ; pouvez vous me donner la marche a suivre pour me protèger d eventuels frais de réfections de collines afin que l'on ne me réclame pas de frais après l acte définitif de vente . Quelle clause puis je rajouter sur acte notorié afin de me protèger de frais supplementaires et ne veut pas payer les travaux du syndic qui a lieu au mois mai ; l'acheteur est au courant de la situation également la mairie et le préfet étudie le dossier pour savoir si ce sera déclaré en etat de catastrophe naturel ou pas . Quelles sont vos recommandations ?
Cher MOnsieur, Vous devez dénoncer la situation à l'acquéreur avec le plus de précisions et demander au notaire d'inclure une lettre de décharge des conséquences de l'arrêté de péril précisant que l'acquéreur achète au prix convenu en considération de l'arrêté de péril et des risques induits. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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