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Question résolue par Maître Corentin POILBOUT
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Corentin

Répartition des frais de notaire en cas de séparation - pacs
Sujet (Cloturé) initié par Manon V, il y a 2 mois - 383 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. Mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons acheté à deux un appartement (répartition 50/50 sur l'acte de vente) et nous séparons aujourd'hui.

Lors de la signature chez le notaire, monsieur avait réglé les frais avec son apport de 25 000€. Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'il compte récupérer à lui seul les frais de notaire alors que nous avions à deux un apport de 45 000 € (lui 25 000€ et moi 20 000€). Sauf que monsieur m'avait demandé de mettre mon apport sur le compte joint pour payer les frais annexes (assurances, frais de copropriété, edf,...). Etant donné que je pensais à notre enveloppe globale, et que lui avait déjà une expérience d'achat immo, je n'ai pas prêté attention à sa demande et je lui ai fait confiance. Je souhaiterais savoir s'il a le droit de récupérer l'intégralité des frais de notaire seul alors que mon apport a lui été en partie réduit et dilué par d'autres frais annexes (il avait réglé les frais de notaire depuis son compte).

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1 réponse
Bonjour,

En l'absence d'accord spécifique entre vous et votre ex-compagnon, la règle générale en cas de séparation pour un couple pacsé sous le régime de la séparation des biens est que chacun récupère l'apport qu'il a investi personnellement.

Dans votre cas :

Vous avez chacun contribué à l’achat à hauteur de 50 % selon l’acte de vente.
Votre ex-compagnon a payé les frais de notaire depuis son compte personnel, ce qui pourrait lui donner un droit à remboursement sauf si l’apport global a été utilisé pour financer d’autres frais communs.

Si votre apport de 20 000 € a été utilisé pour des frais annexes (assurances, copropriété, etc.), vous pourriez revendiquer une répartition équitable des frais de notaire en prouvant que votre contribution a également bénéficié à l’acquisition du bien.

À retenir :

Si les frais de notaire ont été intégralement payés par lui, il peut en principe les récupérer.

Mais si votre apport a été utilisé pour d’autres frais liés au bien, une compensation peut être demandée.

Un notaire ou un avocat peut vous aider à établir précisément les comptes et déterminer si vous pouvez réclamer une part des frais de notaire.

Conseil pratique : Essayez d'obtenir un accord amiable en vous basant sur l'utilisation réelle des fonds. En cas de litige, une demande devant le tribunal judiciaire peut être envisagée pour faire valoir vos droits.

Si votre question est résolue, cliquez sur le bouton vert "Résolu".

Bonne continuation à vous.

Cordialement,
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il y a 2 mois
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